A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il été assujetti au titre de

administratif de Paris de prononcer la réduction, à concurrence d'une somme de 218 euros, de la majoration de 10 % dont a été assortie la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti

contentieuse antérieure M. et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel () ".

code général des impôts, d'autre part, les a déchargés, en droits et en pénalités, de la différence entre le montant des cotisations supplémentaires de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France

Ils soutiennent que : - si les pensions en capital d’origine suisse qu’ils ont perçues au cours de l’année 2021 sont bien assujetties aux contributions sociales, elles doivent bénéficier de l’exonération

demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis

antérieure : La SARL Attitude Paris France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

société Firma I Garantia Centre C SL a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

antérieure : La société en nom collectif (SNC) Cap Nord 594 a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie

la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2012, des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auxquels elle a été assujettie

: Procédure contentieuse antérieure Mme C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie

La SARL Promocom détient 99,87 % du capital de la SCI Tenao Palace, laquelle, à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, a été assujettie

B A a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auquel il a été assujetti au titre des années 2014, 2015 et 2016

sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, ainsi que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis

B et Marian D ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis

au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ; 4°) de réduire la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015