CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
B et ne remettent pas en cause le caractère libéral de l'exercice de leur profession.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02826_20250109
9 janvier 2025
l'article 150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.
7ème chambre
DCA_21PA04308_20230628
28 juin 2023
20 de la convention fiscale franco-marocaine stipule que : " Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère
DCA_23NC00777_20250605
5 juin 2025
en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère
DCA_24DA00399_20250828
28 août 2025
Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. 19.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
de réception et de frais divers dont le caractère professionnel n'est pas justifié.
1ère chambre
DCA_21TL21775_20230720
20 juillet 2023
la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts a été appliquée à tort et n'est pas motivée ; - les intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence du caractère
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 7.
4ème chambre
DCA_23NT02531_20231215
15 décembre 2023
A était en situation irrégulière depuis le 6 mai 2023 et a indiqué également que si l'intéressé déclarait avoir déposé une demande de titre de séjour, il justifiait seulement d'une convocation à la préfecture
DCA_24BX00954_20250109
de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02500_20230315
15 mars 2023
En tout état de cause, outre qu'il ressort d'une ordonnance de rejet de permission de sortie du 16 avril 2019 qu'avant son incarcération le requérant ne déclarait pas de vie commune avec sa compagne, il
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03130_20230927
27 septembre 2023
stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision contestée dès lors qu'elle ne présente pas le caractère
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00547_20250410
10 avril 2025
; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère
DCA_21NC01505_20231019
19 octobre 2023
répétitif des manquements et de l'absence de tout justificatif, ne pouvait ignorer le caractère abusif de ces écritures en sa qualité de gérant et associé unique de la SARL Ami de la 2 cv.
3ème Chambre
DCA_20VE03158_20221201
1 décembre 2022
Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant
2ème chambre
DCA_23PA00849_20240515
15 mai 2024
de celle qui est déterminante pour l'impôt fédéral ; - il avait en Suisse son foyer d'habitation permanent et son lieu de séjour principal ; - l'année 2007 est prescrite ; - les obligations déclaratives
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
Il s’est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2025.
5ème Chambre
DCA_22PA03654_20240301
1 mars 2024
La carte de résident, valable du 22 octobre 2009 au 21 octobre 2019 qui lui a été remise en avril 2013 comportait comme adresse le 83 avenue d'Italie, et l'administration fiscale fait encore valoir sans
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
de graves irrégularités ; s'agissant des factures de la société Pégase, celles-ci ont, conformément aux usages, été libellées au nom de Mme A et correspondaient bien à des prestations réelles ; le caractère
Page 41 sur 56
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.