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1 102 résultats pour « caractère déclaratif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01832_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

B et ne remettent pas en cause le caractère libéral de l'exercice de leur profession.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02826_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l'article 150 U (II 1°) du code général des impôts ; - la majoration de 40% prévue à l'article 1729 du code général des impôts n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'établit pas le caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00288_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

La majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts sanctionne la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04308_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

20 de la convention fiscale franco-marocaine stipule que : " Les revenus qu'une personne domiciliée dans un Etat contractant retire d'une profession libérale ou d'autres activités indépendantes de caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00777_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

en règle générale, à l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d'établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00399_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification doit être apprécié distinctement par chef de redressement. 19.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

de réception et de frais divers dont le caractère professionnel n'est pas justifié.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21775_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts a été appliquée à tort et n'est pas motivée ; - les intérêts de retard doivent être déchargés par voie de conséquence du caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01879_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Le juge apprécie le caractère significatif de l’écart entre le prix de cession et la valeur vénale des titres de société compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce. 7.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT02531_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A était en situation irrégulière depuis le 6 mai 2023 et a indiqué également que si l'intéressé déclarait avoir déposé une demande de titre de séjour, il justifiait seulement d'une convocation à la préfecture

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00954_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02500_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

En tout état de cause, outre qu'il ressort d'une ordonnance de rejet de permission de sortie du 16 avril 2019 qu'avant son incarcération le requérant ne déclarait pas de vie commune avec sa compagne, il

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03130_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

stipulations de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision contestée dès lors qu'elle ne présente pas le caractère

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00547_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

; e) Une installation fixe d'affaires est utilisée, pour l'entreprise, aux seules fins de publicité, de fournitures d'informations, de recherches scientifiques ou d'activités analogues qui ont un caractère

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01505_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

répétitif des manquements et de l'absence de tout justificatif, ne pouvait ignorer le caractère abusif de ces écritures en sa qualité de gérant et associé unique de la SARL Ami de la 2 cv.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE03158_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00849_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

de celle qui est déterminante pour l'impôt fédéral ; - il avait en Suisse son foyer d'habitation permanent et son lieu de séjour principal ; - l'année 2007 est prescrite ; - les obligations déclaratives

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02110_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il s’est ensuite vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle en qualité de travailleur saisonnier valable du 19 juillet 2023 au 18 juillet 2025.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

La carte de résident, valable du 22 octobre 2009 au 21 octobre 2019 qui lui a été remise en avril 2013 comportait comme adresse le 83 avenue d'Italie, et l'administration fiscale fait encore valoir sans

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00112_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

de graves irrégularités ; s'agissant des factures de la société Pégase, celles-ci ont, conformément aux usages, été libellées au nom de Mme A et correspondaient bien à des prestations réelles ; le caractère

Source officielle

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