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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01266_20230719
19 juillet 2023
d'assurance de cette dernière, d'autre part, de la société NGIL à hauteur de la somme non versée par la société NGICL au titre de sa police d'assurance.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03057_20221130
30 novembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DCA_24PA03015_20251203
3 décembre 2025
Par un arrêté du 26 octobre 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, a fait obligation à M.
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que le préfet de police n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour, lorsqu'il envisage de refuser un titre mentionné à l'article L. 423-13, que du cas des étrangers
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00054_20220609
9 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2020 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
6ème Chambre
DCA_22PA01571_20231010
10 octobre 2023
Sur la demande tendant à la communication du dossier par le préfet de police : 2. Si M.
ORCA_22PA02360_20221014
14 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 août 2022, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - sont inopérants les moyens tirés par M.
DCA_24MA00749_20250912
12 septembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
9ème Chambre
DCA_24PA03397_20251121
21 novembre 2025
réceptionnée le 26 août 2020 tendant à l’indemniser des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de l’arrêté du 24 mai 2018 relatif au tableau d’avancement au grade de brigadier de police
2ème chambre
DCA_25PA04536_20260204
4 février 2026
A... se prévaut d’une ancienneté de présence sur le territoire français de plus de dix ans, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a bien saisi la commission du titre de séjour, laquelle
4ème chambre
DCA_21PA00848_20220408
8 avril 2022
A a été reçu par un agent du 12ème bureau de la direction de la police générale de la préfecture de police, lequel doit être regardé comme une personne qualifiée en vertu du droit national pour mener cet
DCA_25PA01998_20251017
17 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français
ORCA_24PA02004_20240621
21 juin 2024
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire
1ère chambre
DCA_24PA01053_20240613
13 juin 2024
Par des mémoires en défense enregistrés le 12 avril 2024 et le 7 mai 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques conclut
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01797_20241231
31 décembre 2024
des services de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00542_20240722
22 juillet 2024
du titre de séjour n'a pas été saisie alors qu'il réside en France depuis plus de dix ans ; -il est investi dans la vie associative et politique, paye des impôts et justifie de promesses d'embauche
6ème chambre
DCA_24NT02151_20250128
28 janvier 2025
A, agent de police municipale, a été recruté par la commune de pour exercer, à compter du 16 octobre 2016, les fonctions de .
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police (…). ». 5.
DCA_24MA01616_20250617
17 juin 2025
Il est constant que, par une décision du 24 avril 2017, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a interdit M.
DCA_24PA03707_20250117
17 janvier 2025
territoire de la commune du Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), excepté sur autorisation préalable écrite, et lui faisant obligation de se présenter une fois par jour, à 9 heures 30, au commissariat de police
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