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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA03000_20230628
28 juin 2023
Ces conventions prévoient expressément que toutes les opérations réalisées entre la société et ses clients ou fournisseurs sont compensées entre elles et que le remboursement des comptes créditeurs laissés
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01122_20231121
21 novembre 2023
Engagée en qualité d'assistante " administration des ventes ", Mme B, qui a pour mission de traiter et de contrôler les commandes en relation avec les clients, a été mise en cause le 8 novembre 2018 pour
2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX04534_20231207
7 décembre 2023
A était le directeur général et l'associé, vendait et facturait à ses clients des activités privées de sécurité, et par conséquent M.
DCA_21BX04535_20231207
631-23 prévoit expressément que la sous-traitance ne peut être réalisée qu'entre professionnels de la sécurité privée, détenteurs de ces autorisations ; - la société JDC vendait et facturait à ses clients
DCA_21BX04536_20231207
B est président, vendait et facturait à ses clients des activités privées de sécurité, et par conséquent M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01083_20251027
27 octobre 2025
Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l’identité ou l’adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d’identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux
1ère Chambre
DCA_22NT04084_20231222
22 décembre 2023
Elle soutient que : - le signataire du compte-rendu d'entretien mené avec l'interlocuteur départemental n'est pas le même agent que celui qui a reçu en entretien les représentants de la SARL TCCF de
DCA_21VE01538_20230328
28 mars 2023
Fiona Ridley-Jones, que la facture ne mentionne aucun numéro de TVA intracommunautaire et le lieu de livraison situé en France, et concernant le client JCB Global Supply Chain, que le bien devait être
DCA_22LY00186_20230622
22 juin 2023
A, le vérificateur, après avoir exercé un droit de communication auprès de deux de ses clients, les SARL AAZ et AAZ Electricité et de l'établissement bancaire détenteur de leurs comptes afin d'obtenir
DCA_21NC02000_20231130
30 novembre 2023
compte banque ainsi qu'au titre des années 2013 et 2015 des sommes respectives de 1 083,56 euros et de 318,90 euros inscrites dans un compte d'attente 471000 par le débit du compte banque.
DCA_23NC03586_20251016
16 octobre 2025
Il appartient au juge de l’impôt d’apprécier, au vu de l’instruction et compte tenu des différents éléments produits par les parties, si le contribuable remplit les conditions auxquelles les dispositions
DCA_24NT02725_20250610
10 juin 2025
programme de fidélité à destination de ses clients.
DCA_24NT02727_20250610
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
un client autrichien.
DCA_21PA01536_20230223
23 février 2023
l'emport des produits faisant l'objet de livraisons intracommunautaires et ont entaché leur jugement d'une erreur de motivation et de droit ; - les éventuelles fautes de gestion commises par ses clients
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00466_20231123
23 novembre 2023
Compte tenu de ces éléments, et alors que M.
3ème chambre
DCA_21TL01333_20221206
6 décembre 2022
l'intérieur et des outre-mer d'émettre un avis favorable à sa demande d'exploitation de postes de jeux de loterie et paris de la Française des jeux sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter
4ème chambre
DCA_22NT03689_20240419
19 avril 2024
Elle soutient que : - son recours devant la CNAC était recevable alors que ses établissements se trouvent dans un rayon de 16 minutes du projet, que cette limite est insuffisante compte tenu de l'équipement
3ème Chambre
DCA_20VE02300_20230622
Pour justifier du prix de revente de 495 euros par tonne, elle s'est toutefois bornée à prendre en compte l'unique contrat de vente référent entre la société Südzucker AG et son client italien Maxi, soit
DCA_21VE02908_20230308
8 mars 2023
En conséquence, même si les factures produites au dossier mentionnent une adresse de prise en charge du client et un lieu de dépose ainsi que les points de halte prévus dans le déroulement de la prestation
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