En ce qui concerne l'appréciation des comptes d'exploitation prévisionnels : 19.

administrative et comptable ainsi que la gestion du programme immobilier.

Maintenue en disponibilité à compter du 1er juillet 2020, Mme A... s’est vu notifier une première décision du 15 octobre 2020 refusant de la réintégrer sur un emploi de chargé de gestion locative à l’antenne

eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines () ".

En ce qui concerne l'existence d'un acte anormal de gestion : 6.

La CATV exerçant désormais de plein droit cette compétence à compter du 1er janvier 2018, elle s'est substituée aux trois communes précitées au sein du SMBB.

Maissa sur le compte du budget de fonctionnement du comité d'entreprise et l'émission d'un chèque de 4 400 euros du compte personnel de M.

tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Vire Normandie à lui verser une somme de 254 583 euros, ou à titre subsidiaire une somme de 10 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter

entre l'APAJH 86 et le département de A, qui lui impose des obligations supplémentaires ; il ressort des statuts de l'APAJH 86 que plusieurs régimes d'approbation préalable à certaines décisions de gestion

Il soutient que : - les moyens invoqués par la SARL Espace Montdor Gestion Conseil ne sont pas fondés.

C B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, sous le n° 1805429 d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2018 par lequel la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels

D'une part, aux termes du point II-A de l'article 1er de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion

La CPAM de Seine-et-Marne demande que la somme versée au titre de ses débours soit assortie des intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2017, c'est-à-dire à compter de la date de la demande indemnitaire

technique d'établissement ou du comité technique. ".

B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 10 juin 2022 par laquelle la directrice générale du centre national de gestion lui a infligé la sanction disciplinaire de révocation

; - compte tenu des erreurs d'analyse juridique et d'appréciation des faits, aucun acte anormal de gestion ne peut être retenu, faute pour l'administration d'établir un déséquilibre dans les relations

; - elle a rattaché au véhicule AM-154-GH mis à sa disposition par la SAS Ambulances Saint-Cédric une AMS issue de son propre parc ; - compte tenu des erreurs d'analyse juridique et d'appréciation

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, des taxes additionnelles à cette cotisation ainsi que des frais de gestion

instance, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Hérault a conclu à la condamnation de la commune de Sérignan à lui verser la somme de 4 609,31 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

Compte tenu de la nature de l’activité en cause, ces deux exploitants doivent être regardés comme opérant dans la même zone géographique d’attraction.