Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal administratif a considéré que sa réclamation contentieuse envoyée le 31 décembre 2018 était tardive ; - la somme de 17 100 euros correspondant à la

Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a considéré sa demande comme irrecevable car tardive.

A au plus tard le 12 mai 2023, date d'expédition par la poste au tribunal de la formule d'accusé réception, accompagné d'une lettre mentionnant que le délai d'appel était d'un mois. M.

Pour ce seul motif, c'est à bon droit que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté comme tardive et donc irrecevable la demande de M. B.

l'article 69 et de l'article 70 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; 4° Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Il soutient que : - la requête n'est pas tardive, car le préfet ne démontre pas que les décisions contestées ont fait l'objet d'une notification régulière.

Elle soutient que : - c’est à tort que la première vice-présidente du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive, alors que le pli recommandé contenant

ne lui ayant pas été valablement notifiée, dès lors notamment que rien ne permet de confirmer que le pli contenait le rejet exprès de sa réclamation, c’est à tort que sa demande a été regardée comme tardive

Il soutient que : ‑ c’est à tort que le tribunal a considéré que sa réclamation était tardive, dès lors, d’une part, que le point de départ du délai de réclamation est la date de notification de l’avis

Par un jugement n° 2516720 du 5 janvier 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande, comme étant irrecevable du fait de sa tardiveté.

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a rejeté sa demande au motif qu’elle était tardive, dès lors que la demande d’aide juridictionnelle a interrompu le délai de recours contentieux

Par l'ordonnance attaquée du 25 septembre 2021, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif d'Amiens a rejeté comme tardive la demande de Mme B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 15

Pons, - les conclusions de Mme Bailleul, rapporteure publique.

L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M.

Elle fait valoir que : - la demande était tardive ; - subsidiairement, le permis de construire accordé est légal.

Par une ordonnance n° 2401742 du 3 juin 2024, la magistrate désignée par le président de ce tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable pour tardiveté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente, - les conclusions de M. Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Elle fait valoir que : - la demande de première instance était tardive ; - le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est pas fondé.

Dans les cironstances de l'espèce, il y a lieu de statuer sur les conclusions des parties par la voie de l'évocation.