le titre exécutoire du 8 juillet 2014, constituerait un enrichissement sans cause au profit de la commune ; - les modalités d'application de la participation pour voirie et réseaux constituent une rupture

B fait valoir que les conditions d'attribution de l'indemnité de sujétion géographique telles que prévues par les dispositions de l'article 2 du décret du 15 avril 2013 créent une rupture de l'égalité

maire de Val-Cenis leur interdisant la circulation sur la RD 100 en période hivernale est illégale car elle n'est ni nécessaire, ni proportionnée ; - la décision en litige est constitutive d'une rupture

note pédagogique minimum de 45/60 ; - elle n'a pas bénéficié des modalités d'évaluation propres aux agents exerçant une activité syndicale ; - elle est victime de discrimination syndicale et d'une rupture

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Aux termes de l’article L. 423-5 de ce code : « La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

Toutefois, lorsqu'il est établi que ce premier renouvellement a été obtenu par fraude, notamment en raison de la dissimulation délibérée d'une rupture de la vie commune, le préfet peut légalement le retirer

Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé par l'employeur est motivée par la survenance de l'âge, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre

marché du contrôle légal, cette mesure qui poursuit l'objectif d'intérêt général de réduire les contraintes légales et les coûts en résultant qui pèsent sur les petites entreprises, n'emporte pas de rupture

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2200890 en date du 4 août 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, a prononcé la suspension

général ne fonde cette différence de traitement ; - son action n’est pas prescrite dès lors que le délai d’action tendant à la réparation de l’aggravation de son préjudice ne court qu’à compter de la date

Aux termes de l'article L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de la décision attaquée : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas

. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231

Enfin, aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi

Enfin, Mme C soutient également que le régime probatoire applicable aux agents publics, exposé au point 3, crée une rupture d'égalité au détriment de ces agents et méconnait ainsi la Déclaration des droits

En premier lieu, aux termes de l'article 1er du décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020, visé ci-dessus : " Jusqu'à la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret du 14 octobre

; - les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont, dans leur situation particulière, inconventionnelles en ce qu'elles créent une rupture

Selon l'article L. 423-3 de ce même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 3.

Cette appréciation ne doit cependant pas entraîner de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques. 3.