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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01391_20220629
29 juin 2022
de droit et une erreur d'appréciation en confirmant la légalité de la décision fixant le pays de destination au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02723_20240523
23 mai 2024
pays de destination : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00764_20240402
2 avril 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New
Juge des référés
ORCA_24PA04643_20241204
4 décembre 2024
En second lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25VE00137_20250612
12 juin 2025
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
9ème Chambre
DCA_25PA03629_20260430
30 avril 2026
elle est entachée d’une erreur manifeste au regard des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - elle est entachée d’une erreur
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01818_20260319
19 mars 2026
méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; En ce qui concerne l’
1ère Chambre
DCA_23NT02904_20240709
9 juillet 2024
code, méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne et des paragraphes 1 et 2 de l'article 3 de la convention internationale des droits
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02596_20230608
8 juin 2023
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01325_20231221
21 décembre 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le requérant
ORCA_24PA02468_20240819
19 août 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention de New York relative aux droits
ORCA_23DA01926_20231221
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_25TL00868_20251218
18 décembre 2025
de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation et des conséquences qu
ORCA_22DA02677_20230307
7 mars 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01528_20240109
9 janvier 2024
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de la nationalité de son épouse ; - la décision fixant
ORCA_23TL01529_20240109
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de sa propre nationalité ; - la décision fixant le
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02905_20260129
29 janvier 2026
Ils soutiennent que : – le préfet a commis une erreur de droit en ne prenant pas en compte leurs perspectives d’intégration ; – les refus de titre de séjour contestés sont entachés d’une erreur manifeste
ORCA_25PA00420_20250326
26 mars 2025
de droit ; - elles sont entachées de plusieurs erreurs de fait ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_24LY03144_20260108
8 janvier 2026
elle est entachée d’erreur de droit ; – elle est entachée d’erreur d’appréciation ; – elle méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
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