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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20240415
15 avril 2024
Il s'en déduit un reste à régler à hauteur de 29 764,52 euros. S'agissant des factures rejetées par courrier du 14 février 2017 : 9.
5ème chambre
DCA_24VE00585_20260416
16 avril 2026
superficie ; aucune autre mesure supplémentaire à celles déjà mises en œuvre par la commune n’aurait permis d’empêcher l’intrusion sur le site du groupe de personnes dont faisait partie la victime ; en dépit
8ème chambre B
DCA_25PA03953_20260330
30 mars 2026
en Lettonie, il n’a jamais obtenu de protection internationale dans ce pays ; aucune mesure de réadmission n’a été mise en œuvre par le préfet lorsqu’il a déposé sa demande d’asile ; il s’en déduit
Juge des référés
ORCA_24MA03215_20251014
14 octobre 2025
B... a été interpellé le 7 juillet 2024 et placé en garde à vue pour délit de fuite après accident corporel de la circulation, défaut de maîtrise, dégradation de bien privé et conduite sous l’empire d’
DCA_20VE00132_20230316
16 mars 2023
Sur la faute du maître d'ouvrage : 12.
3ème chambre
DCA_23PA03686_20231222
22 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
DCA_23PA03697_20231222
2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice
DCA_25PA06475_20260126
26 janvier 2026
entière maitrise foncière de l’intégralité du site d’assiette du projet ; S’agissant du doute sérieux sur la légalité externe de l’arrêté contesté : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence, faute
DCA_23MA01761_20240404
4 avril 2024
Le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions
9ème Chambre
DCA_23PA03387_20231205
5 décembre 2023
Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
4ème chambre
DCA_22PA02516_20231124
24 novembre 2023
, le délégataire supportera, à ses frais, le montant du débit correspondant.
3ème Chambre
DCA_23VE00785_20240620
20 juin 2024
A a indiqué ne pas disposer d'un fichier des écritures comptables de la société faute d'utiliser un logiciel comptable, et n'avoir mandaté aucune personne habilitée à le représenter pour les besoins du
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02088_20240620
Cette liste constitue une aide à la décision pour les membres du collège de médecins de l'OFII dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour pour soins, ceux-ci ayant cependant la faculté
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02922_20220615
15 juin 2022
Par suite, et en dépit de la circonstance que M.
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée
DCA_25NT01983_20260120
20 janvier 2026
Il en est déduit que l’arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02816_20260127
27 janvier 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - le tribunal administratif a écarté à tort le motif de sa décision tiré du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, laquelle a été effectuée dans le seul but de faciliter
7ème chambre
DCA_23PA04377_20231220
20 décembre 2023
La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné doivent vérifier auprès de celles de l'État membre responsable que les soins indispensables et appropriés à l'état de santé du demandeur
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