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1 833 résultats pour « faculte de dedit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03762_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Il s'en déduit un reste à régler à hauteur de 29 764,52 euros. S'agissant des factures rejetées par courrier du 14 février 2017 : 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00585_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

superficie ; aucune autre mesure supplémentaire à celles déjà mises en œuvre par la commune n’aurait permis d’empêcher l’intrusion sur le site du groupe de personnes dont faisait partie la victime ; en dépit

Source officielle
CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03953_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

en Lettonie, il n’a jamais obtenu de protection internationale dans ce pays ; aucune mesure de réadmission n’a été mise en œuvre par le préfet lorsqu’il a déposé sa demande d’asile ; il s’en déduit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA03215_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

B... a été interpellé le 7 juillet 2024 et placé en garde à vue pour délit de fuite après accident corporel de la circulation, défaut de maîtrise, dégradation de bien privé et conduite sous l’empire d’

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE00132_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sur la faute du maître d'ouvrage : 12.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03686_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03697_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01719_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06475_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

entière maitrise foncière de l’intégralité du site d’assiette du projet ; S’agissant du doute sérieux sur la légalité externe de l’arrêté contesté : - l’arrêté litigieux est entaché d’incompétence, faute

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01761_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Le débiteur de la provision dispose, en l'absence d'une telle requête, de la faculté de saisir le juge du fond d'une demande tendant à la fixation définitive du montant de sa dette en application des dispositions

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03387_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA02516_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

, le délégataire supportera, à ses frais, le montant du débit correspondant.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00785_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A a indiqué ne pas disposer d'un fichier des écritures comptables de la société faute d'utiliser un logiciel comptable, et n'avoir mandaté aucune personne habilitée à le représenter pour les besoins du

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02088_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Cette liste constitue une aide à la décision pour les membres du collège de médecins de l'OFII dans le cadre de l'instruction des demandes de titre de séjour pour soins, ceux-ci ayant cependant la faculté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02922_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Par suite, et en dépit de la circonstance que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02689_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En premier lieu, la garantie de procédure tenant à la faculté pour le contribuable de saisir l'interlocuteur départemental, instituée par la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01983_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il en est déduit que l’arrêté ne porte pas une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et à la vie familiale de M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02816_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Farault, - les conclusions de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00621_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Il soutient que : - le tribunal administratif a écarté à tort le motif de sa décision tiré du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, laquelle a été effectuée dans le seul but de faciliter

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04377_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La Cour en a déduit que les autorités de l'État membre concerné doivent vérifier auprès de celles de l'État membre responsable que les soins indispensables et appropriés à l'état de santé du demandeur

Source officielle

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