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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24VE02612_20250228
28 février 2025
son signataire n'était pas compétent faute de délégation de signature ; - la compétence du signataire de l'arrêté portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02059_20231212
12 décembre 2023
conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03904_20220505
5 mai 2022
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : - la décision portant fixation du pays de destination méconnaît les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02356_20221201
1 décembre 2022
l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20857_20220616
16 juin 2022
à verser à son conseil au titre de l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
ORCA_22TL20858_20220616
à verser à son conseil au titre de l’application combinée des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01407_20231116
16 novembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 avril 2020 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
DCA_23DA01409_20231116
Mme B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 7 avril 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
DCA_23DA01774_20231214
14 décembre 2023
a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 25 octobre 2019 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation
DCA_21MA04446_20220331
31 mars 2022
droits de l'enfant - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Juge des référés
ORCA_25DA00074_20250305
5 mars 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00097_20250707
7 juillet 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 20 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00113_20250707
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 2 septembre 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00213_20250707
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 6 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00234_20250707
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 13 avril 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00335_20250707
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 13 mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00361_20250911
11 septembre 2025
d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 26 septembre 2023 et l'arrêté du préfet de l'Oise du 2 janvier 2025 portant d'une part obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00405_20250708
8 juillet 2025
tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 26 décembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00592_20250715
15 juillet 2025
B C A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les arrêtés du préfet de la Somme des 9 et 12 février 2025 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA00632_20250909
9 septembre 2025
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 mai 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
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