Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Par une ordonnance n° 2301563 du 21 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 6° du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2301571 du 21 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 6° du code de justice administrative

Par une ordonnance n° 2301559 du 21 décembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article R. 222-1 6° du code de justice administrative

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

est compétente dès lors que l'objet de sa requête est relatif au fonctionnement défectueux des services placés sous l'autorité du secrétaire général de l'AMF ; c'est à tort que le tribunal administratif

Aux termes de l'article R. 771-2 du code de justice administrative : " Lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction

Il soutient que : * l'ordonnance en litige est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle méconnaît les articles R. 222-1 et R. 351-3 du code de justice administrative ; * la requête doit être

Elle soutient que : - c'est à juste titre que le tribunal a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; - subsidiairement, il n'y a pas lieu de statuer

Il résulte de tout ce qui précède, que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l’annulation

La décision en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement est, dès lors, suffisamment motivée. 6.

Elle soutient que les moyens qu’elle invoque sont sérieux et de nature à justifier, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative, la réformation du jugement attaqué et le rejet

Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige ; le contrat en cause est un contrat administratif dès lors, d'une part, que la société anonyme d'économie

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de l’éducation nationale est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision

, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, les sommes provisionnelles de 4 518,12 euros au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) pour