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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01880_20230929
29 septembre 2023
En premier lieu, l'astreinte prévue par les dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative a pour objet d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle dans le délai
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY00127_20221208
8 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le département
Juge des référés
ORCA_25PA06207_20260127
27 janvier 2026
Par une ordonnance n°2520205/6-3 du 12 décembre 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
1ère chambre
DCA_23TL00979_20241212
12 décembre 2024
A tendant au sursis à exécution du jugement n° 2301087 du 30 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes.
DCA_24TL01239_20241024
24 octobre 2024
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 24TL01240, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2307157 du tribunal administratif de
6ème chambre
DCA_24NT00099_20251216
16 décembre 2025
F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02321_20230206
6 février 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 8 février 2021 par lequel le maire de La Chapelle Saint-Luc a mis à sa charge le paiement d'une somme de
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02177_20260312
12 mars 2026
justice administrative.
ORCA_24LY03021_20250922
22 septembre 2025
décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT02721_20230310
10 mars 2023
Par un arrêté du 9 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Mayenne lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions
3ème chambre
DCA_22TL21124_20231121
21 novembre 2023
l'exécution.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04630_20230323
23 mars 2023
Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre de perception émis le 22 novembre 2018 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours préalable formé
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04721_20231128
28 novembre 2023
La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler ce titre exécutoire.
8ème chambre
DCA_25PA03614_20251216
Par suite, et quand bien même l’intéressé n’avait pas présenté les documents justifiant de son entrée régulière en France lors de son audition par les forces de l’ordre le 13 janvier 2025, la décision
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03247_20230926
26 septembre 2023
Par un jugement n° 1908511 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire n° 2695 émis par l'ONIAM le 11 décembre 2018 pour un montant de 26 560 euros ;
ORCA_21VE03248_20230926
administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), demandant d'annuler le titre exécutoire n° 806 émis par l'office national d'indemnisation
4ème chambre
DCA_24NT03120_20250627
27 juin 2025
A la suite de l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, il est entré en France le 1er mars 2022 et a sollicité l'octroi de la protection temporaire prévue par la décision précitée d'exécution
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02101_20251016
16 octobre 2025
En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments
1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
DCA_21TL01157_20230323
Par décision du 13 février 2019, le préfet a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société contre cet arrêté.
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