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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01880_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

En premier lieu, l'astreinte prévue par les dispositions précitées de l'article L. 911-4 du code de justice administrative a pour objet d'assurer l'exécution de la décision juridictionnelle dans le délai

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00127_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Eiffage Génie Civil a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre par le département

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06207_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Par une ordonnance n°2520205/6-3 du 12 décembre 2025, le président de formation de jugement du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00979_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

A tendant au sursis à exécution du jugement n° 2301087 du 30 mars 2023 de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01239_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 24TL01240, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2307157 du tribunal administratif de

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00099_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

F... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours formé le

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02321_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler le titre exécutoire du 8 février 2021 par lequel le maire de La Chapelle Saint-Luc a mis à sa charge le paiement d'une somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02177_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

justice administrative.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03021_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

décision au sens de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02721_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un arrêté du 9 décembre 2020, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Mayenne lui a donné délégation à l'effet de signer, notamment, les décisions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21124_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

l'exécution.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04630_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par un jugement du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre de perception émis le 22 novembre 2018 ainsi que la décision rejetant implicitement le recours préalable formé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04721_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La société Sodifram a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler ce titre exécutoire.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03614_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par suite, et quand bien même l’intéressé n’avait pas présenté les documents justifiant de son entrée régulière en France lors de son audition par les forces de l’ordre le 13 janvier 2025, la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03247_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un jugement n° 1908511 du 14 octobre 2021, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé le titre exécutoire n° 2695 émis par l'ONIAM le 11 décembre 2018 pour un montant de 26 560 euros ;

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03248_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

administratif de Cergy-Pontoise le dossier de la requête de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), demandant d'annuler le titre exécutoire n° 806 émis par l'office national d'indemnisation

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03120_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

A la suite de l'invasion de l'Ukraine par les forces armées russes, il est entré en France le 1er mars 2022 et a sollicité l'octroi de la protection temporaire prévue par la décision précitée d'exécution

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02101_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00472_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 juin 2019 par laquelle le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL01157_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Par décision du 13 février 2019, le préfet a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la société contre cet arrêté.

Source officielle

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