A, ressortissant tunisien, qui déclare être entré sur le territoire français le 6 mars 2019, a épousé le 14 mai 2022 une personne de nationalité française.

En troisième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

En se bornant à soutenir qu’il a établi sa vie privée et familiale en France et que le préfet n’était pas tenu de refuser le délai de départ volontaire, M.

B... fait valoir qu’il réside en France depuis 2014, sans toutefois l’établir.

qui permettent au préfet d'assortir une décision de refus de séjour d'une décision obligeant à quitter le territoire français l'étranger dont la demande a été rejetée.

Aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

C en France constitue une menace grave pour l'ordre public, de nature à justifier son expulsion du territoire français. 5. La circonstance que M.

des sommes découvertes a été confisquée par le service des douanes françaises le 1er août 2013 avant le passage à la frontière franco-italienne ; il a déclaré spontanément porter sur lui la somme de 10

dès lors qu'elle est la mère d'une enfant française née d'un père français ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale en raison de

A... se prévaut à nouveau en appel de ce que sa vie privée et familiale est désormais établie en France où il réside depuis l’année 2021, auprès des membres de sa famille, en particulier de sa sœur de

B, qui ne justifie pas de la durée alléguée de son séjour en France et n'a résidé régulièrement sur le territoire français qu'au titre des attestations de demandes d'asile dont il a bénéficié, a passé

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

En deuxième lieu, aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; () / 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 9.

d'établir l'ancienneté et le caractère habituel de sa résidence en France.

, cette circonstance ne permet pas d'établir qu'il justifierait d'une intégration particulière dans la société française alors qu'il n'établit pas ni même n'allègue qu'il justifierait d'attaches familiales

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". 5.

Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge