Mme C, qui déclare être entrée en France en avril 2019, soutient vivre en France depuis lors avec son époux, gravement malade, et ses trois filles, nées en 2003, 2016 et 2018, qui sont scolarisées respectivement

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle en France, pour une durée d'un an au minimum, et

Rien ne fait donc obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue hors de France et, notamment, dans le pays d'origine, où la requérante a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans et où elle n'établit

En outre, il n'établit pas avoir tissé en France d'autres liens d'une intensité et d'une stabilité particulières, ni être dépourvu d'attaches privées et familiales au Congo ou en Italie, où il est légalement

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

le requérant se trouvait déjà en France, ne permettent pas plus d’établir son identité.

A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l’Etat à lui verser la somme de 1 200 000 francs Pacifique en réparation du préjudice moral subi du fait de ses conditions

E..., ressortissant algérien né en 1992, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des stipulations du 5 de l’article 6 de l’accord franco-algérien visé ci-dessus.

A... n’étaient pas établis, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a fait une inexacte application des dispositions précitées.

Les faits de proxénétisme commis par un étranger hors de France ne sont pas au nombre des crimes et délits auxquels s'applique la loi pénale française, par exception, en vertu des articles 113-6 et suivants

enfants mineurs français qui résident en France avec elle depuis juin 2023.

A n'a pas respecté son engagement de regagner son pays d'origine et de maintenir sa résidence habituelle hors de France et a détourné l'objet de son visa et de son titre de séjour en qualité de travailleur

du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France de l'accord collectif conclu le 10 juillet 2017 portant plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la suppression de 336 postes, l'autorisation de licencier

du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France de l'accord collectif conclu le 10 juillet 2017 portant plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la suppression de 336 postes, l'autorisation de licencier

du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France de l'accord collectif conclu le 10 juillet 2017 portant plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la suppression de 336 postes, l'autorisation de licencier

du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France de l'accord collectif conclu le 10 juillet 2017 portant plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la suppression de 336 postes, l'autorisation de licencier

du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France de l'accord collectif conclu le 10 juillet 2017 portant plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la suppression de 336 postes, l'autorisation de licencier

du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Ile de France de l'accord collectif conclu le 10 juillet 2017 portant plan de sauvegarde de l'emploi, prévoyant la suppression de 336 postes, l'autorisation de licencier

de foyer d'habitation permanent au sens de la convention franco-britannique ; - il n'avait pas en France le centre de ses intérêts vitaux ; - la condition de libre disposition du bien a été supprimée

familial mais d'établissement privé/visiteur.