CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01660_20250204
4 février 2025
Selon le III du même article : " () Le plan de sauvegarde et de mise en valeur peut () comporter l'indication des immeubles ou parties intérieures ou extérieures d'immeubles : () dont la démolition, l'enlèvement
5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
métropole : S’agissant du motif tiré de la méconnaissance de l’article UH 7 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal : Aux termes des dispositions de l’article UH 7 du règlement écrit
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00927_20251020
20 octobre 2025
procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit
3ème chambre
DCA_21PA03014_20220429
29 avril 2022
relatives à la date d'un contact téléphonique et du motif précis du refus opposé, soit des indications scripturales qui ne sauraient être regardées comme ayant été portées a posteriori et pour les besoins
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00964_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Elle soutient que : - le vérificateur ne lui a pas indiqué, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des traitements informatiques envisagés sur sa comptabilité, en méconnaissance des
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
Ayant constaté, entre-temps, l’apparition d’indices d’un mouvement du terrain d’assiette de sa maison d’habitation et la survenance de désordres sur celle-ci, se manifestant notamment par des fissures
4ème Chambre
DCA_20VE02114_20221108
8 novembre 2022
. / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. () ".
DCA_20DA01645_20220630
30 juin 2022
marge dès lors qu'aucune taxe sur la valeur ajoutée n'a été déduite ; le rappel de taxe sur la valeur ajoutée ne saurait donc excéder 11 417 euros en droits ; - la réponse ministérielle à la question écrite
4ème chambre
DCA_22NT01022_20220701
1 juillet 2022
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ". 3. L'arrêté du 24 janvier 2022 portant transfert de M.
DCA_24NT00880_20240712
12 juillet 2024
. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".
DCA_24NT02278_20241129
29 novembre 2024
E par écrit n'a pas privé ce dernier de la garantie que constitue le bénéfice de cet entretien individuel.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01088_20240213
13 février 2024
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
Enfin, aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
6ème chambre
DCA_23NT00284_20231031
31 octobre 2023
DCA_23PA03686_20231222
22 décembre 2023
Par suite, l'absence d'indication de l'identité et de la qualité de l'agent qui a mené l'entretien individuel n'a pas privé Mme B d'une garantie et n'a pas été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence
DCA_23PA03697_20231222
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02087_20240307
7 mars 2024
de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès et pour apprécier si les conditions prévues par ces dispositions sont remplies, l'autorité saisie se livre, au vu des seules indications
7ème chambre
DCA_22PA04393_20230222
22 février 2023
Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02590_20240708
8 juillet 2024
. / Le directeur général de l'agence notifie les griefs à la personne concernée et l'invite à présenter ses observations écrites.
Page 41 sur 85