…) peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un travailleur qui ne s'est pas retiré d'une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, constituant une infraction

B, directeur général de la sécurité, de la règlementation et des contrôles, à l'effet de signer les décisions " en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux ", en cas d'absence ou d'empêchement

commis une erreur manifeste d’appréciation en ne tenant pas compte des pièces qu’ils ont produites et qui apportent la preuve de l’illégalité des décisions en litige en ce qu’elles sont constitutives d’infractions

relatif à la circulation à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ne prive l'autorité préfectorale du pouvoir qui lui appartient, en application de la réglementation

B A, directeur adjoint de la réglementation, de l'intégration et des migrations.

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Cette société, ainsi que le commissaire à l’exécution du plan de continuation de son activité, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Montreuil a condamné la société BIFP à

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commise par lui ; il ne peut donc voir se reprocher la commission d‘une infraction pénale ; le ministre des armées ne saurait davantage lui imputer l’absence de diligence ni affirmer qu’il « aurait porté

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