Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

C tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 : 2.

A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 24 mars 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par arrêté du 10 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a obligé M.

A a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, par un arrêté du 27 août 2021, le préfet des Yvelines était fondé à lui refuser un délai de départ volontaire.

A... aux fins d’exécution de l’article 2 du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée

Elle soutient que : - elle a intérêt et qualité à agir ; - elle partage un " cercle d'intérêts " extrêmement étroit avec la société bénéficiaire de l'agrément litigieux, de nature à lui conférer un

B, représenté par Me Bonardel-Argenty, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 29 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 7

d'enjoindre au maire de la commune de Mazères-Lezons d'établir un contrat de location du logement conforme au prix du marché ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Mazères-Lezons le versement d'une somme

, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ()" ; aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 décembre 2002 : " Sous réserve des

, la partie perdante, le versement de la somme demandée par Mme et M.

Il soutient que : - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle en ce qui concerne l’intérêt supérieur de ses enfants et notamment celui de

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice doivent également être rejetées

de l’Université B... à lui verser une somme de 50 000 euros au titre du préjudice professionnel, et une somme globale de 28 000 euros au titre du préjudice moral qu’il aurait subi en raison des faits

de cette sanction, anonymisée, sur son site internet.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

H O le visa sollicité, a enjoint au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

C dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, après avoir saisi la commission du titre de séjour du cas de l'intéressé au titre de sa résidence habituelle en France.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".