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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02317_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02318_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02319_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02320_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02322_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02323_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04624_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

vigilance, au-delà des alertes de vigilance Météo France, le camping dispose d'un abonnement complémentaire lui permettant de mettre en œuvre plus efficacement encore les mesures de vigilance, d'intervention

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01531_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00513_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a fait interdiction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01566_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Sur la recevabilité des interventions : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02726_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

avril 2024 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT03787_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français et l'assignation à résidence : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA01041_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours avec interdiction

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01066_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Cette interdiction couvre la période journalière du lundi au samedi de 9h à 19h, et concerne une grande partie du centre-ville de Metz, soit 55 rues, 18 places et 2 impasses, délimitée entre le nord de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02975_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

préfet du Calvados lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00824_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 33 de la Convention de Genève ; - la décision d'interdiction

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01544_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ". 11.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04550_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE01101_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la légalité des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français : 11.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01306_20250922

Admin. Appel

22 septembre 2025

22 septembre 2025

le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler son certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction

Source officielle

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