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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Raphaël a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’une part, d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2017 par lequel

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX03173_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

observations de Me Pelletier, représentant la société Holding Eric C, qui reprend les éléments développés dans les écritures présentées pour la société, tant sur l'urgence que sur les moyens tirés de l'irrégularité

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00927_20220803

Admin. Appel

3 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02180_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, épouse B, a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 22 février 2022 par lequel le préfet de

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00796_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. EY...

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01568_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02608_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00002_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par action simplifiées (SAS) Cotonnière de la Guyane a demandé au tribunal administratif de la Guyane, à titre principal,

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA04772_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.Bh A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00603_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

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20 309 résultats pour « irrégularité de la procédure »

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