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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 94-874 du 7 octobre
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01006_20220803
3 août 2022
Par suite, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les dispositions alors applicables du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 7.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02599_20240612
12 juin 2024
DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de la Saône-et-Loire est rejetée. Article 2 :Il est enjoint au préfet de la Saône-et-Loire de réexaminer la situation de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01235_20231010
10 octobre 2023
Il ne précise pas davantage lequel des décrets susmentionnés lui serait applicable ni, a fortiori, n'établit qu'il aurait été privé illégalement d'une reprise d'ancienneté lors de son intégration dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02569_20230330
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 ;
DCA_19BX04946_20220524
24 mai 2022
2016 et ne prennent pas en compte la réalité des retenues déjà réalisées sur son traitement ; - Ce titre est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le plafond indemnitaire applicable aux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02162_20240205
5 février 2024
Dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 4.
4ème chambre
DCA_22PA00332_20220713
13 juillet 2022
Dès lors, elle doit être examinée au regard des dispositions de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version issue de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
DCA_22PA00334_20220713
DCA_22PA00335_20220713
DCA_23NT00473_20240405
5 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction, applicable à la date de la décision contestée, issue de l'article 122 de la loi n° 2004-809 du 13
2ème chambre
DCA_21TL04757_20240206
6 février 2024
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable à l'espèce : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés
DCA_23LY00976_20231207
7 décembre 2023
Et selon les termes de l'article 67 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, alors applicable : " Le pouvoir disciplinaire appartient à
6ème chambre
DCA_22NT03663_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas
DCA_22NC00100_20250225
25 février 2025
Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00303_20230928
28 septembre 2023
édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours
DCA_22NC00304_20230928
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de
DCA_22NC00305_20230928
3ème Chambre
DCA_21VE02941_20240229
29 février 2024
Aux termes du deuxième alinéa du même article, dans sa version modifiée par l'article 9 de la loi n° 2018-727 applicable aux contrôles dont les avis sont adressés à compter du 1er janvier 2019 : " Il
1ère Chambre
DCA_21NT03361_20220923
23 septembre 2022
D, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire
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