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1 401 résultats pour « magistrats y ayant participé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02365_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

et la procédure d'extradition émise par les autorités espagnoles sont autant d'éléments permettant de craindre une évasion ; il en est de même de sa condamnation à vingt ans d'emprisonnement pour participation

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01426_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Par un jugement n° 2201585 du 17 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02863_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par un jugement nos 2303177, 2303184 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00516_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2400007 du 2 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00080_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par un jugement n° 2403522 du 30 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00986_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par un jugement n° 2503994 du 8 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01573_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par un jugement n° 2505659 du 12 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00972_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Par un jugement n° 2405838 du 20 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01345_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00148_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par un jugement n° 2407195 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06262_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Par un jugement n° 2104530 du 13 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02578_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02860_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02787_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02852_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00356_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Par un jugement n° 2206353 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01165_20250317

Admin. Appel

17 mars 2025

17 mars 2025

Par un jugement n° 2302823-2303928 du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02950_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Si Mme A fait valoir qu'elle participe à l'équilibre familiale de sa fille majeure qui réside en France, celle-ci n'est plus une enfant au sens de la convention susmentionnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00588_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Il n'établit pas participer à l'entretien ni à l'éducation de sa fille mineure. En outre, deux de ses enfants mineurs résident dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00694_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

S'il a notamment participé à une formation civique dans le cadre d'un contrat d'intégration républicaine, il est célibataire, sans charge de famille, et n'établit pas l'existence de liens suffisamment

Source officielle

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