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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
et la procédure d'extradition émise par les autorités espagnoles sont autant d'éléments permettant de craindre une évasion ; il en est de même de sa condamnation à vingt ans d'emprisonnement pour participation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01426_20230418
18 avril 2023
Par un jugement n° 2201585 du 17 mai 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02863_20240701
1 juillet 2024
Par un jugement nos 2303177, 2303184 du 9 novembre 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Toulon a rejeté ses demandes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00516_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2400007 du 2 février 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
Par un jugement n° 2403522 du 30 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_25LY00986_20250929
29 septembre 2025
Par un jugement n° 2503994 du 8 avril 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_25LY01573_20260112
12 janvier 2026
Par un jugement n° 2505659 du 12 mai 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
ORCA_25MA00972_20251112
12 novembre 2025
Par un jugement n° 2405838 du 20 novembre 2024, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
ORCA_25NC01345_20250723
23 juillet 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en
ORCA_25TL00148_20250918
18 septembre 2025
Par un jugement n° 2407195 du 20 décembre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06262_20220525
25 mai 2022
Par un jugement n° 2104530 du 13 août 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24NC02578_20241213
13 décembre 2024
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
ORCA_24NC02860_20250403
3 avril 2025
de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02787_20230615
15 juin 2023
ORCA_22NC02852_20221208
8 décembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
Par un jugement n° 2206353 du 10 janvier 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
ORCA_24DA01165_20250317
17 mars 2025
Par un jugement n° 2302823-2303928 du 9 octobre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a renvoyé devant une formation collégiale les conclusions dirigées contre
ORCA_24VE02950_20250320
20 mars 2025
Si Mme A fait valoir qu'elle participe à l'équilibre familiale de sa fille majeure qui réside en France, celle-ci n'est plus une enfant au sens de la convention susmentionnée.
ORCA_25VE00588_20250715
15 juillet 2025
Il n'établit pas participer à l'entretien ni à l'éducation de sa fille mineure. En outre, deux de ses enfants mineurs résident dans son pays d'origine.
ORCA_25VE00694_20250919
19 septembre 2025
S'il a notamment participé à une formation civique dans le cadre d'un contrat d'intégration républicaine, il est célibataire, sans charge de famille, et n'établit pas l'existence de liens suffisamment
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