faute en lui imposant de poser ses congés annuels ; - elle a également commis une faute en saisissant le conseil de discipline afin qu'elle soit révoquée alors qu'il n'existait aucune matérialité des

Le requérant, en se bornant à faire valoir que, dès lors qu'aucune condamnation n'a été prononcée, il doit être regardé comme innocent, ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits qui lui sont

compte tenu de l'ancienneté des faits, de l'absence de mention au casier judiciaire d'une quelconque condamnation du sérieux de sa démarche.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

C ne peut utilement se prévaloir ni des critères régissant l'expulsion d'un étranger, ni de ce que les faits n'ont pas entrainé de condamnation alors qu'il n'en conteste pas la matérialité. 4.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés ; - il n’y a plus lieu de statuer sur la contestation de la majoration de 25 % ayant fait l’objet d’un dégrèvement en

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 3.

C soutient qu'un agent ne peut faire l'objet d'une mesure de suspension si les faits reprochés ne présentent pas le caractère d'une faute disciplinaire grave et ne sont pas suffisamment établis.

A, ce que la ville ne pouvait pas faire, en l'absence de toute enquête administrative ayant établi, le cas échéant, la matérialité de ces faits, sans méconnaître la présomption d'innocence dont bénéficiait

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de fait et une erreur d'appréciation en retenant que la matérialité des faits ayant fondé l'arrêté attaqué n'était pas établie ; c'est à tort

de la commune d'Argelès-sur-Mer ; - contrairement à ce qu'a estimé le premier juge, la matérialité des faits est suffisamment établie, même en l'absence d'infraction relevée par le juge judiciaire ;

Il a d’ailleurs été condamné pénalement et a fait l’objet de plusieurs signalements pour des faits dont la matérialité n’est pas sérieusement contestée et qui caractérisent, dans leur ensemble, une menace

Quant à la matérialité des faits reprochés à M.

Il soutient que : il convient de minimiser les faits reprochés qui sont sortis de leur contexte ; la matérialité des faits reprochés n’est pas établie ; la révocation était manifestement disproportionnée

A, représenté par Me Langlois, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier, en tant qu'il n'a pas fait droit à une partie de ses conclusions en décharge ;

Dans ces conditions, eu égard à la gravité et au caractère répété des faits commis, dont M. A... ne conteste pas la matérialité, il entrait dans l’hypothèse du 5° de l’article L. 611-1 précité.

loi lui a été signifié ; ces faits ne sont ni dénués de gravité, ni exagérément anciens ; la circonstance qu'une infraction n'a pas donné lieu à des poursuites pénales ne fait pas obstacle à sa prise

A, qui ne conteste pas la matérialité des faits mentionnés dans la décision contestée, soutient qu'ils ne pouvaient pas utilement être pris en compte par le ministre dès lors qu'il s'agit de faits isolés

A fait valoir que l'absence de vérification de la matérialité des faits par son administration préalablement à la mesure de suspension et la circonstance que seule une exclusion temporaire de fonctions