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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01295_20240319
19 mars 2024
Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00748_20230608
8 juin 2023
l'intégration et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être également écarté. 7.
Juge des référés
ORCA_25VE03291_20260212
12 février 2026
pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis.
ORCA_25NC00739_20250425
25 avril 2025
Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester
6ème Chambre
DCA_22PA03700_20231003
3 octobre 2023
Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal et la Cour.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03752_20231003
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01908_20231214
14 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, présenté pour M.
1ère Chambre
DCA_21NT01817_20220603
3 juin 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et s'en rapporte, pour l'essentiel, à ses écritures de première instance. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02950_20231017
17 octobre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme A ne sont pas fondés. M. B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 9 novembre 2022.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02137_20220705
5 juillet 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2022 à 12h00.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00427_20250213
13 février 2025
le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis du 7 août 2023 ; 2°) d'annuler le jugement n° 2308156-2308159 du 1er février 2024 du tribunal
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00048_20220407
7 avril 2022
Il soulève les mêmes moyens que dans sa requête au fond. Par décisions du 10 février 2022, M. A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
DCA_22NC02156_20230925
25 septembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après- OFII) lui a suspendu le bénéfice
7ème chambre
DCA_24PA00886_20240926
26 septembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations les 7 et 24 mai 2024. M.
DCA_24PA03768_20251014
14 octobre 2025
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DCA_22VE01546_20240312
12 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A veuve B ne sont pas fondés.
ORCA_26TL00488_20260408
8 avril 2026
qu’il est tenu de soulever d’office.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01793_20230314
14 mars 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.
3ème chambre
DCA_23PA02461_20240703
3 juillet 2024
de l'intégration (OFII) n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération, en méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'ordonnance du
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