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17 640 résultats pour « moyen de droit soulevé d'office »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01295_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Dès lors, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 5.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00748_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

l'intégration et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 611-3 (9°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être également écarté. 7.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03291_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

pour lesquels le tribunal a estimé que les moyens soulevés devant lui ne pouvaient être accueillis.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00739_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le moyen tiré d'une atteinte au droit à la vie familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant pour contester

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03700_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il appartient toutefois à la Cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal et la Cour.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01908_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Un mémoire, enregistré le 28 novembre 2023, présenté pour M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01817_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés et s'en rapporte, pour l'essentiel, à ses écritures de première instance. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02950_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B et Mme A ne sont pas fondés. M. B et Mme A ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par deux décisions du 9 novembre 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02137_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Par une ordonnance en date du 31 mars 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 mai 2022 à 12h00.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00427_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rendu son avis du 7 août 2023 ; 2°) d'annuler le jugement n° 2308156-2308159 du 1er février 2024 du tribunal

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02280_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00048_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il soulève les mêmes moyens que dans sa requête au fond. Par décisions du 10 février 2022, M. A a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02156_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (ci-après- OFII) lui a suspendu le bénéfice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA00886_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. L'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a produit des observations les 7 et 24 mai 2024. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03768_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01546_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A veuve B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00488_20260408

Admin. Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

qu’il est tenu de soulever d’office.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01793_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 novembre 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02461_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de l'intégration (OFII) n'a pas été rendu à l'issue d'une délibération, en méconnaissance de l'article R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'ordonnance du

Source officielle

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