C A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés au soutien d'un moyen, ont suffisamment répondu, aux points 6 à 9

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

Suite à une interpellation le 9 janvier 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a fait obligation à M.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 5 février 2023 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

En second lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif a expressément répondu aux moyens soulevés par le requérant.

Dans ces conditions, ils n'étaient pas tenus de répondre au moyen soulevé par M.

Le défaut de notification d'une réponse dans ce délai équivaut à une acceptation des observations du contribuable. 3.

la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Sartène à lui verser la somme de 35 608 euros en réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution de ses obligations

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il répond de manière insuffisamment motivée aux moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Toutefois, le tribunal administratif n'a pas visé ce moyen et n'y a pas répondu.

Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à l'ensemble des arguments de la requérante, ont ainsi suffisamment motivé le jugement attaqué.

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions du 14 février 2022 par lesquelles la préfète de l'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Par un arrêté du 26 juin 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par la présente requête, M.

L’article L. 613-1 du même code dispose que : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

de l'Essonne, en deuxième lieu, qu'il répond insuffisamment au moyen tiré de l'absence de justification des décisions de préemption, en troisième lieu, qu'il répond insuffisamment au moyen tiré du détournement

B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 13 juin 2025 par lequel le préfet des Deux-Sèvres a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Par décision du 25 juillet 2024, la représentante du centre hospitalier intercommunal a résilié la convention, en raison de manquements de la société Presse Média Santé dans l’exécution de ses obligations

A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 février 2021 par lequel le préfet du Cher a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français