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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01425_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sa dernière épouse a fait état en 2020 de violence de l'intéressé à son égard. M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00360_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00206_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01055_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Mme E, épouse F, et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00309_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

A, ressortissant sénégalais né en 1995, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 octobre 2020 en compagnie de son épouse, Mme B D, de nationalité italienne.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01255_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 22 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour en faisant état de la présence en France de son épouse, en situation régulière.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE03421_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dès lors, en confiant à Mme B cette mission, le maire ne peut être regardé comme ayant manqué à ses obligations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01371_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02110_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00341_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

C... avant de l’obliger à quitter le territoire.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NC00854_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

C aurait bénéficié, au début de l'année 2017, de dialyses en Géorgie.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01684_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

arrêtés du 5 février 2024 par lesquels elle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00060_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

27 juin 2022

; S'agissant des décisions refusant l'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00466_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01577_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00505_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : 6.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01334_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00281_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01392_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et fixé le pays de destination

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02500_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, pour justifier l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M.

Source officielle

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