CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT01425_20231215
15 décembre 2023
Sa dernière épouse a fait état en 2020 de violence de l'intéressé à son égard. M.
DCA_23NT00360_20230623
23 juin 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00206_20221031
31 octobre 2022
A et a pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle dont il avait connaissance à la date de sa décision.
3ème chambre
DCA_23TL01055_20240709
9 juillet 2024
Mme E, épouse F, et M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00309_20250624
24 juin 2025
A, ressortissant sénégalais né en 1995, est entré en France, selon ses déclarations, le 15 octobre 2020 en compagnie de son épouse, Mme B D, de nationalité italienne.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01255_20240507
7 mai 2024
Le 22 janvier 2022, il a sollicité son admission au séjour en faisant état de la présence en France de son épouse, en situation régulière.
6ème chambre
DCA_21VE03421_20240723
23 juillet 2024
Dès lors, en confiant à Mme B cette mission, le maire ne peut être regardé comme ayant manqué à ses obligations.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01371_20230830
30 août 2023
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'épouse de M.
1ère Chambre
DCA_22VE02110_20230523
23 mai 2023
En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 8.
Juge des référés
ORCA_26NC00341_20260403
3 avril 2026
C... avant de l’obliger à quitter le territoire.
5ème chambre
DCA_23NC00854_20240229
29 février 2024
C aurait bénéficié, au début de l'année 2017, de dialyses en Géorgie.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01684_20251211
11 décembre 2025
arrêtés du 5 février 2024 par lesquels elle a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
; S'agissant des décisions refusant l'admission au séjour et portant obligation de quitter le territoire français : - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle
ORCA_22DA00466_20220414
14 avril 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01577_20231003
3 octobre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00505_20230330
30 mars 2023
Sur la légalité des obligations de quitter le territoire français : 6.
DCA_25MA01334_20260413
13 avril 2026
familiale », l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00281_20220721
21 juillet 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du préfet de Maine-et-Loire portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01392_20231106
6 novembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, et fixé le pays de destination
DCA_21LY02500_20221130
30 novembre 2022
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 3. En premier lieu, pour justifier l'obligation de quitter le territoire français prononcée à l'encontre de M.
Page 41 sur 124
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.