10 mai 2022 du conseil municipal de la commune de Villejuif soit suspendue en tant qu'elle a ajouté aux sujétions particulières des agents de la commune leur ouvrant droit à des jours de congés supplémentaires

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bird Production a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger de l'obligation de payer la somme de 177 183,77 euros objet de

Elle soutient que : - Mme A a manqué à ses obligations dès lors que le maire de Dannemarie tenait de l'article R. 44 du code électoral le pouvoir de désigner, en tant que de besoin, des assesseurs supplémentaires

antérieure : Mme A C B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

de quitter le territoire français prononcées à leur encontre le 25 janvier 2024 et a prolongé de deux années supplémentaires leurs interdictions de retour sur le territoire français.

La même obligation est applicable aux autres mémoires du requérant () ".

Les cotisations supplémentaires, les intérêts de retard et les pénalités correspondants ont été mis en recouvrement le 16 mars 2016 et le 15 mars 2017.

Le calcul des obligations de stationnement est réalisé sur l'ensemble du projet immobilier suivant les règles définies dans le tableau ci-dessous : Les obligations en matière de places visiteurs s'appliquent

suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) La Vallée Berreult a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Elle n'établit pas d'avantage la réalité des coûts supplémentaires allégués.

L'administration fiscale a assorti les impositions supplémentaires mises à la charge de M.

Sur le bien-fondé de la sanction : 2.L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, dispose : " Toute faute commise par un fonctionnaire

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été

La société L'Anneau a demandé à l’administration fiscale, par une réclamation du 23 janvier 2020, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Cornu a demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Le 13 avril 2022, l’administration a dégrevé les cotisations supplémentaires et majorations relatives à l’exercice clos en 2016.

d'une part, de prononcer la décharge de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont ont été assorties les cotisations supplémentaires