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DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00746_20230706
6 juillet 2023
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles
Juge des référés
ORCA_25PA02145_20250724
24 juillet 2025
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.
ORCA_25PA02828_20250731
31 juillet 2025
A D B alias B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 juillet 2023 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin aux
ORCA_25PA05780_20260123
23 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le rétablissement à
ORCA_25PA05814_20260123
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 8 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
ORCA_25PA06178_20260206
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 9 septembre 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin
ORCA_25PA06261_20260206
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 7 octobre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05084_20250327
27 mars 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00866_20220623
23 juin 2022
de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a suspendu le bénéfice des conditions matérielles d'accueil puis a refusé de le lui rétablir, d'enjoindre au directeur territorial de l'OFII de lui rétablir
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01182_20220706
6 juillet 2022
et de l'intégration (OFII).
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03015_20250509
9 mai 2025
français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00450_20230925
25 septembre 2023
Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03508_20240917
17 septembre 2024
ORCA_25PA01348_20250423
23 avril 2025
A C B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 juillet 2024 du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice
DCA_23LY02370_20241024
24 octobre 2024
La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
5ème Chambre
DCA_21NC02679_20220713
13 juillet 2022
A, né en 1963 et de nationalité tunisienne, titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 20 mars 2028, a déposé auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
ORCA_26NC00562_20260417
17 avril 2026
: « L'avis du collège de médecins de l'OFII est établi sur la base du rapport médical élaboré par un médecin de l'office selon le modèle figurant dans l'arrêté du 27 décembre 2016 mentionné à l'article
3ème Chambre
DCA_21NT03638_20220603
3 juin 2022
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est entaché d'un vice de procédure, dès lors que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui l'a précédé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01782_20240516
16 mai 2024
; le préfet n'apporte pas la preuve dont la charge lui incombe de la disponibilité du traitement médical dans son pays d'origine ; en l'absence de communication de son dossier médical devant l'OFII, le
4ème chambre
DCA_24NT00352_20241011
11 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a été convoquée par le service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à une visite médicale, le 3 mai 2023, et pour des examens
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