Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'omissions à statuer, le tribunal ne s'étant pas prononcé, s'agissant du refus de titre de séjour, sur les moyens tirés de la méconnaissance des

Elle soutient que : - l'ordonnance litigieuse est entachée d'une irrégularité tenant à son omission à statuer en raison du défaut d'examen du second fondement de sa demande ; - elle est mal fondée

Article 2 : Il est sursis à statuer sur les conclusions de M.

d'absence d'examen sérieux de sa demande ; - il est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de remise de passeport à l'autorité administrative

R. 198-10 du livre des procédures fiscales dès lors, d'une part, que l'administration ne l'a pas informée du retard pris dans l'instruction de ses deux réclamations, les premiers juges n'ayant pas statué

Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de statuer sur son moyen présenté en défense et tiré de la légalité du sursis à statuer au regard de l'article L. 424-1 3° du code

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une omission à statuer pour n'avoir pas répondu au moyen tiré du défaut de saisine préalable

Il soutient que : Le jugement : - est entaché d'une omission à statuer en ce qui concerne les moyens tirés de l'incompétence de l'auteur des arrêtés, d'une erreur de droit s'agissant de la décision

Par suite, le moyen tiré de l'omission à statuer ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé de l'arrêté du 5 mai 2021 : 7.

des conclusions, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative ; il est également entaché d'omissions à examiner le moyen tiré du vice de procédure et celui, fondé, tiré de

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

et Mme D, ressortissants arméniens nés respectivement le 27 mai 1982 et le 6 novembre 1987, sont entrés en France le 17 juillet 2019, selon leurs déclarations, et ont sollicité la reconnaissance du statut

Il soutient que les moyens soulevés par la SARL My2mi Immo ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une omission de réponse à la demande de production du dossier médical ; - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée

Par un jugement n° 1913599 du 23 mai 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance,

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est entaché d'irrégularité dès lors que le premier juge a omis de statuer sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision

Dès lors, le moyen de l'irrégularité du jugement attaqué pour omission de statuer doit être écarté comme manquant en fait. 5.

des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt.