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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01350_20220706
6 juillet 2022
seule des opérations suivantes : () / b) la livraison d'un terrain à bâtir ().
5ème chambre
DCA_19VE02472_20220407
7 avril 2022
administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 284 837,94 euros TTC au titre du solde du lot n° 13 " plomberie - sanitaire " des travaux de construction
DCA_23NT01967_20250610
10 juin 2025
en zone UE, zone urbaine dans laquelle sont notamment autorisées les constructions à usage d'habitation, sans plus exiger que de telles constructions s'inscrivent dans le cadre d'une opération d'aménagement
1ère Chambre
DCA_22NT01072_20240611
11 juin 2024
Il est constant que la société A Constructions procède depuis plus de vingt ans à des opérations de déversement de déchets inertes dans la carrière dont il s'agit.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01297_20221215
15 décembre 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
DCA_24LY02045_20260115
15 janvier 2026
Considérant ce qui suit : La SARL AGC construction, coopérative artisanale, qui avait pour activité le conseil dans le domaine de la construction de maisons à ossature en bois, a fait l’objet d’une
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
-Sous réserve des dispositions qui suivent, la déduction opérée dans les conditions mentionnées aux articles 205 et 206 est définitivement acquise à l'entreprise. / II.-1.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
Cet ensemble doit ainsi être regardé comme ayant la nature d'une résidence universitaire au sens du code de la construction et de l'habitation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02148_20260507
7 mai 2026
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
1ère chambre
DCA_22PA03715_20250403
de sa part de marché avant l'opération, alors que celle du deuxième opérateur sera comprise entre [5-15] % et [10-20] % après l'opération en cause, qui conduira à une baisse de sa part de marché, selon
3ème chambre
DCA_23PA02403_20240422
22 avril 2024
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune ne saurait être engagée dans les retards subis par le chantier de construction dès lors que la société Europe Construction ne produit aucune pièce
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
En conséquence de ces rectifications opérées en application de la procédure contradictoire, la SARL OPV Construction a été assujettie à une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de
7ème chambre
DCA_23PA05245_20250522
22 mai 2025
d'immeubles en vue de la vente et qui réalisent de telles opérations.
DCA_23PA00633_20240926
26 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente La Générale de Promotion et la société civile de construction vente La Générale de Promotion 43
DCA_22NT01164_20231114
14 novembre 2023
La société civile de construction vente SCCV Rennes - Les Jardins de Lucile, constituée le 24 octobre 2018 et qui a pour objet la construction d'un programme immobilier, a demandé, le 19 février 2019,
DCA_20MA00390_20230302
2 mars 2023
nouvelle ou de travaux, sont considérés comme immeubles neufs et que les opérations portant sur de tels immeubles, dès lors qu'elles correspondent à des opérations concourant à la production ou à la livraison
DCA_23NT03508_20260203
3 février 2026
autres personnes concernées : 1° L'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale ou du plan local d'urbanisme ; 2° La création d'une zone d'aménagement concerté ; 3° Les projets et opérations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
20 novembre 2025
Une régularisation de la taxe initialement déduite et grevant un bien immobilisé est également opérée : 1° Lorsqu’il est cédé ou apporté, sans que cette opération soit soumise à la taxe sur le prix total
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
, le périmètre de l'opération concédée, les éléments de programmation à travers le programme prévisionnel de constructions envisagé sur la future zone d'aménagement concerté et le programme des équipements
DCA_21LY03311_20220706
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