Ladite requête est irrecevable en ce qu'elle concerne une décision d'obligation de quitter le territoire pour laquelle est organisée une voie spéciale de recours exclusive de toute autre.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

aux documents administratifs reconnu à tout demandeur dans le mode de son choix par les dispositions précitées.

d'être reconduit et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer sur le recours de Mme B C, dès lors que l'arrêté décidant son transfert en date du 15 octobre 2021 n'est plus susceptible d'exécution à l'expiration d'un délai

à statuer sur le recours de M.

remises en cause par la voie du recours en rectification d'erreur matérielle. 3.

La SA Groupama Assurance - Crédit et Caution a formé un recours en tierce opposition devant le tribunal administratif de Nantes tendant à ce que l'ordonnance du 11 août 2022 soit déclarée nulle et non

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Par une décision expresse du 7 mai 2018, la présidente de l'université a rejeté ce recours.

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Elles sont prises par ordonnance non motivée et ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles n'ont pas l'autorité de chose jugée. ". 3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de M.

Par une ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 septembre 2023, à 12 heures.

après l'expiration du délai de recours (…) les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement (…) ».

Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision () ". 11.

décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir. 5.

Enfin, l'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

Par ordonnance n° 2211588 du 2 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 2302468 du 27 octobre 2023 le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande.

D, réfugié, qui, s'il ne réside pas au foyer de Mme E, participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant, et le voit régulièrement.