Au surplus, il n'est pas établi que l'état de santé de Mme A requière impérativement une prise en charge personnelle par M.

d'une protection internationale est mineur et non marié, le père, la mère ou un autre adulte qui est responsable du bénéficiaire de par le droit ou la pratique de l'État membre dans lequel le bénéficiaire

Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes ". 5.

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 pris pour l'application de cette ordonnance a prévu que le bénéfice de ce fonds serait ouvert aux personnes physiques et aux personnes morales de droit privé résidentes

en particulier sous le régime de la déclaration contrôlée au titre de la période du 1er janvier 2008 à 2016 ainsi qu’un avis d’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, portant exclusivement

A... et l’administration n’établit pas le nom des bénéficiaires des chèques litigieux au-delà de ceux identifiés au nom de M.

Aux termes des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou

Aux termes des dispositions de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, alors en vigueur : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou

recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Abidjan refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à la jeune N'Guessan Debora B en qualité de membre de famille bénéficiaire

E B en qualité de membre de famille bénéficiaire de la protection subsidiaire.

Aux termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme : " Une personne autre que l'État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; la décision litigieuse ne comporte aucune indication précise sur sa situation familiale, sociale et personnelle

Il soutient qu'il ne connaît son père biologique que par son acte de naissance car cette personne a mis sa mère et lui à la porte le 8 juillet 1957 alors qu'il n'avait qu'un an et ne s'est plus jamais

Les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I peuvent exercer les attributions que ces dispositions leur confèrent à l'égard des personnes physiques ou morales ou groupements de personne de droit

âgées pour la période comprise entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2020 en tant que cette décision a fixé la participation globale mensuelle des obligées alimentaires à 825 euros.

qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs de telles infractions, ni avoir témoigné dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces infractions, et qu’il n

Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,

de l'opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire d'une subvention doit produire pour obtenir son versement et les délais dans lesquels ces pièces doivent être transmises à l'agence. /

et familiale de l’intéressée puisqu’elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine, qu’elle ne peut se prévaloir de liens personnels et familiaux suffisamment anciens,

A la suite d'une vérification de comptabilité de la SARL CMP puis d'un contrôle sur pièces de la situation fiscale personnelle de M.