, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. () ".

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

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En deuxième lieu, aux termes de l’article 26 de la déclaration universelle des droits de l’homme : « Toute personne a droit à l’éducation ».

Soutenant avoir poursuivi ses prestations au profit de la commune de Gardanne au-delà du terme de son contrat le 31 octobre 2020, l’EURL H-Secure a établi le 13 janvier 2021 une facture correspondant à

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration

dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexes.

Dans ces conditions, ces éléments peu circonstanciés ne permettent pas d'établir que l'intéressée ne pourrait pas bénéficier au Nigéria d'un traitement approprié à son état de santé.

un risque de détournement de l'objet du visa à des fins de maintien illégal sur le territoire ; Mme B A n'a pas démontré le caractère sérieux et cohérent de son projet d'études ni la nécessité de poursuivre

D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'accord franco-tunisien du 4 décembre 2003 relatif aux échanges de jeunes professionnels : " Les dispositions du présent accord sont applicables à des ressortissants

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. Pour refuser à M.

Cet avis commun, rendu par trois médecins et non plus un seul, au vu du rapport établi par un quatrième médecin, le cas échéant après examen du demandeur, constitue une garantie pour celui-ci.

Par suite et alors que la pétitionnaire, qui sollicite, le cas échant, l'édiction d'une mesure de prescription sur ce point, admet que la combinaison de l'" effet barrière " et de l'effarouchement pourrait

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Après que le diagnostic de spina bifida a été posé, elle a décidé avec son époux d'interrompre médicalement sa grossesse, le 5 novembre 1996, à vingt-deux semaines d'aménorrhée.

Les échanges de sms dont la requérante se prévaut, au demeurant non datés, qui évoquent davantage l'audition de M.

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ".

En troisième lieu, d'une part, aux termes du I de l'article L. 514-1 du code de l'environnement applicable : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des