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18 804 résultats pour « privation de liberté pour dix ans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02477_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Il soutient encore qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, qu'il participe aux charges du ménage et contribue

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00925_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03956_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22598_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Le 19 août 2021, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa présence en France depuis dix ans, de ses liens privés et familiaux et de son état de santé.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02780_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

: () 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00473_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

ans.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03298_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits commis entre octobre 2013 et mai 2015, d'escroquerie réalisée en bande organisée et de recel en bande

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01648_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03390_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

ans () ". 9.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03468_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

d'organismes divers.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02727_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

30 décembre 2024

A se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans, des attaches qu'il y a tissées, et de son insertion professionnelle dans le secteur du bâtiment.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03045_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01399_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02178_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02580_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () / 4) au ressortissant

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT00592_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00489_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

B soutient à nouveau en appel résider sur le territoire depuis le 16 mars 1999 et y avoir fixé sa vie privée et familiale. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il est constant que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00162_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

D... ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment au cours des années 2013 à 2016.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02015_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Mme B... soutient qu’elle justifiait de dix ans de résidence habituelle et ininterrompue sur le territoire français à la date de l’arrêté attaqué, soit entre le 5 mars 2015 et le 5 mars 2025.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00046_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

plus de vingt ans ; / () ". 6.

Source officielle

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