CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02477_20230828
28 août 2023
Il soutient encore qu'il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement, dès lors qu'il réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, qu'il participe aux charges du ménage et contribue
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00925_20250626
26 juin 2025
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
Le 19 août 2021, Mme A a de nouveau sollicité la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de sa présence en France depuis dix ans, de ses liens privés et familiaux et de son état de santé.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02780_20250911
11 septembre 2025
: () 1) Au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00473_20240307
7 mars 2024
ans.
4ème chambre
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
d'emprisonnement dont un an avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant deux ans pour des faits commis entre octobre 2013 et mai 2015, d'escroquerie réalisée en bande organisée et de recel en bande
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01648_20230413
13 avril 2023
qui suit son dix-huitième anniversaire, à l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
8ème chambre
DCA_22PA03390_20230411
11 avril 2023
ans () ". 9.
DCA_23PA03468_20240712
12 juillet 2024
d'organismes divers.
2ème chambre
DCA_24PA02727_20241230
30 décembre 2024
A se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans, des attaches qu'il y a tissées, et de son insertion professionnelle dans le secteur du bâtiment.
DCA_22LY03045_20230921
21 septembre 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01399_20231024
24 octobre 2023
Juge des référés
ORCA_25NC02178_20251128
28 novembre 2025
ORCA_24NC02580_20241129
29 novembre 2024
1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant () / 4) au ressortissant
3ème Chambre
DCA_23NT00592_20240329
29 mars 2024
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00489_20230901
1 septembre 2023
B soutient à nouveau en appel résider sur le territoire depuis le 16 mars 1999 et y avoir fixé sa vie privée et familiale. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, il est constant que M.
ORCA_26VE00162_20260319
19 mars 2026
D... ne justifie pas, par les pièces qu’il produit, de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, notamment au cours des années 2013 à 2016.
DCA_25MA02015_20251219
19 décembre 2025
Mme B... soutient qu’elle justifiait de dix ans de résidence habituelle et ininterrompue sur le territoire français à la date de l’arrêté attaqué, soit entre le 5 mars 2015 et le 5 mars 2025.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00046_20250120
20 janvier 2025
plus de vingt ans ; / () ". 6.
Page 41 sur 941