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4 437 résultats pour « procédure engagée par le bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21VE03199_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 1er juin 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01175_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Ainsi qu'il a été dit, le maire de Bergerac a engagé cette procédure en faisant dresser, le 9 septembre 2014, le premier procès-verbal de constat d'abandon de l'emplacement n° 1159 situé dans le cimetière

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02487_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association La nature en ville, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01962_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F E et M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00515_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00349_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia l’arrêté en date du 16 mars 2020 par lequel le maire de la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00583_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Procédure devant la cour : I.)

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03184_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00596_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière KOD 1 a demandé au tribunal administratif de Paris « de prendre acte des réclamations contentieuses assortie

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03090_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Labvantage Solutions Europe Limited a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00465_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant notamment la société Akka Ingénierie Produit

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01770_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) Dulot-Delcroix et M. B...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA06044_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision de rejet par le Groupe hospitalier universitaire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01516_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B A et l'Union départementale des associations familiales Meurthe-et-Moselle (UDAF 54), représentées par Me Magnier-Morignat, ont demandé

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01482_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile d'exploitation agricole B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat à lui verser la somme

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00611_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, à titre principal, d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00525_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA02893_20240327

Admin. Appel

27 mars 2024

27 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Groupe Bruxelles Lambert a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, de condamner l'État à lui verser

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA00475_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Akka Technologies, en qualité de société mère de l'intégration fiscale comprenant les sociétés Akka Ingénierie Produit, Akka

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04051_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la

Source officielle

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