L'association Bien vivre à Montbrun, M. B, M.

administratif de Nîmes de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, avec pour mission de dresser un constat des désordres subis sur leurs propriétés

l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 2.

Elle soutient que : - elle était dans l'impossibilité d'accéder à sa propriété par la route habituelle, qui était barrée, et devait faire un détour par un chemin de terre situé derrière la maison ;

D'une part, aux termes de l'article L. 2112-1 du code général de propriété des personnes publiques : " Sans préjudice des dispositions applicables en matière de protection des biens culturels, font partie

sont pas démontrées alors qu'en cas de dangers, sa parcelle est bien accessible et qu'elle n'est pas plus exposée à un risque d'inondation que la construction envisagée ; - sa propriété présente un

Il impute aux opérations de déneigement des voies publiques conduites par la commune de Courchevel le déversement de neige mêlée de sel et de déchets divers sur sa propriété.

est utilisé comme une extension de sa maison d'habitation et n'a pas été autorisé pour une destination agricole ; l'autre bien, propriété de M.

Elle fait valoir que : - la demande d’expertise ne présente aucune utilité dès lors notamment que l’option tenant au décalage du trottoir face à la propriété de M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le bien-fondé des poursuites : 3.

En troisième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

En troisième lieu, la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789.

Ils soutiennent, au fond, que : - les dispositions du 2° de l'article L. 2111-11 du code général de la propriété des personnes publique, qui fondent la décision attaquée, méconnaissent l'article 1er

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportés par le

de ladite propriété au profit des associés, la gestion, l’administration et le cas échéant la location de cette propriété ».

M. et Mme C sont propriétaires d'un bien immobilier situé rue de la Baronnie à Fleury-sur-Orne (Calvados).

Aux termes de l'article 542 du code civil : " Les biens communaux sont ceux à la propriété ou au produit desquels les habitants d'une ou plusieurs communes ont un droit acquis ".

des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

riveraines, et constitue ainsi un acte dépourvu d'effet sur le droit de propriété des riverains, ne peut être fixé qu'en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines