En deuxième lieu, il ressort du dossier que l'arrêté en litige a été pris sur le fondement de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et non pas sur la base de son article 13, qui ne

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient

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