2021, d'autre part, l'arrêté du 2 février 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de

Frank, rapporteur public, - les observations de Me Mace, substituant Me Busson, représentant l'association Dinard Côte d'Émeraude environnement et autres, de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel,

Vu les autres pièces du dossier.

Un mémoire présenté pour l’association Villes et villages en campagne et autres, enregistré le 24 septembre 2025, postérieurement à la clôture d’instruction, n’a pas été communiqué.

L'association de parents d'enfants déficients auditifs du Calvados et autres soutiennent que : - la cour est compétente pour connaître du référé suspension ; - elle justifie d'un intérêt à agir ;

Vu les autres pièces du dossier.

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de l’association Assist’Dom et qu’elle dispose d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée à temps plein sur un tel poste de cette association qui a présenté une demande d’autorisation de

de Bonifacio a refusé implicitement de saisir le conseil municipal en vue d'abroger le plan local d'urbanisme, d'autre part d'enjoindre au maire de la commune, sous astreinte de 1 000 euros par jour

, indiquant qu'il s'est rendu à des permanences juridiques et qu'il est membre de l'association.

Sur le refus de titre de séjour : 2.

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de permis de construire qui lui a été illégalement refusé le 13 juin 2006 n'aurait pas pu être fondé sur les autres motifs dont se prévaut la commune ; - le plan local d'urbanisme approuvé en 2011 n'a

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, veuve B, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 14 avril 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé

moyens soulevés en première instance : - elle s'associe aux moyens soulevés en première instance par l'association France nature environnement Midi-Pyrénées et autres devant le tribunal administratif

L’autre étude produite par l’association appelante et réalisée par un écologue se fonde au demeurant sur des inventaires réalisés au cours d’une journée en mai et de deux journées en juillet 2024.

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" collectif vélos en ville " ; 3°) de mettre à la charge de l'association la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'omissions à statuer en ce qu'il n'a pas examiné les fautes autres que le harcèlement moral et le refus de lui attribuer la PEDR et qu'il n'a pas examiné