Ces dernières dispositions imposent à l'autorité administrative de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre l'accès de chaque personne handicapée à l'emploi auquel elle postule sous

, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition () ".

Ce document, qu'elle ne soumet pas, au demeurant, au débat contradictoire, ne saurait, toutefois, mettre en cause l'appréciation réalisée par le maître d'ouvrage.

sans influence sur le bien-fondé des impositions en cause. 20.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile. 4.

Hormis le cas où elle se réfère à un document qu'elle joint à la proposition de rectification ou à la réponse aux observations du contribuable, l'administration peut satisfaire à cette obligation en se

A l'appui des deux premiers et du dernier motifs, il a fait état d'un cinquième motif tenant au risque de remise en cause de l'équilibre financier du projet.

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D sont nouvelles en appel ; - en tout état de cause, seuls les travaux de reprise relatifs à la maçonnerie pourraient être mis à sa charge, à hauteur de 10 %.

Concernant la seconde méthode remise en cause par M.

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en cause par le jugement du 18 novembre 2021 du conseil de prud'hommes de Nîmes ; - en tout état de cause, les conditions d'application de l'article L. 1224-1 du code du travail, d'ordre public, n'étaient