En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance du droit de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision orale du 25 juin 2021 par laquelle le

En second lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision portant refus de titre de séjour, des stipulations du

peut être regardé, par cette seule mention, comme soulevant un second moyen de légalité externe, tiré du défaut d'examen de sa situation. 4.

la décision d’interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l’étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 14 juin 2021 du préfet du Haut-Rhin ayant ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Dans ces conditions, c'est à bon droit que les premiers juges ont pu estimer que les conclusions dirigées contre la seconde demande n'étaient pas recevables.

En ce qui concerne la légalité de la décision fixant le pays de destination : 9.

de direction de l'instruction, du pouvoir d'ordonner une expertise.

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle a méconnu le second alinéa de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour

Par une décision implicite née le 10 octobre 2021, à laquelle s’est substituée une décision expresse du 1er juin 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

contre-indication à cette vaccination.

En second lieu, Mme A reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les autres moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

En second lieu, aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande

pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100

A, ressortissant guinéen, né le 11 novembre 1986 et entré en France en décembre 2019 selon ses déclarations, a présenté une demande d'asile, laquelle a été rejetée par une décision du directeur général

La décision susvisée est donc suffisamment motivée. 3.

B, représenté par Me Wazné, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 14 décembre 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 19 juillet 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet

Par voie de conséquence du rejet des moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination serait dépourvue

Tous les moyens invoqués contre la décision du préfet procédant à l'abrogation de ce récépissé sont, dès lors, inopérants lorsque le préfet a statué sur la demande de séjour, cette abrogation étant dans