suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert

Par un arrêté du 6 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l'intéressé aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile. M.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

(SWFT) ; - sous le n° 2200314, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 980 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de son éviction irrégulière de la procédure

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 avril 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités tchèques.

A B a été déclaré en fuite, ce qui a eu pour effet de prolonger le délai de transfert jusqu'au 28 mai 2024.

En ce qui concerne l'arrêté de transfert : 2.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités croates : 3.

manqué à son obligation de contrôle des opérations de transition entre délégataires en la validant sans que le contentieux ne soit signalé et que ses conséquences financières soient anticipées et transférées

Le moyen tenant à l'impossibilité de procéder à un transfert d'office doit être écarté par adoption de la motivation retenue au point 15 du jugement attaqué. 16.

Il n'est pas non plus établi, au regard des éléments produits, que le transfert de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2022, la préfète du Bas-Rhin informe la cour de ce que l'arrêté ordonnant le transfert de M.

L'arrêté du 24 août 2023 portant transfert de M.

Par une délibération du 26 août 2019, le conseil municipal de Saint-Louis a décidé d’approuver la vente de la parcelle au prix de 193 000 euros, au comptant et a approuvé que le transfert de propriété

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2023 par lequel le préfet du Nord a prononcé son transfert

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2023 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités croates

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen