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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00031_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
A l'issue d'un contrôle sur pièces, l'administration a imposé ces sommes, regardées comme des revenus distribués, entre les mains de ce dernier, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
2013, 2014 et 2015, en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 7 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03959_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
2013 et 2014 assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % prévue à l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00152_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01066_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01067_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe 2 du code général des impôts : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03582_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A... dans les comptes de la société EK Auto ne doivent pas être imposées comme un revenu distribué sur le fondement du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts mais comme un résultat au titre
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02246_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... d’éluder l’impôt et celui-ci n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article 1729 du code général des impôts auraient été méconnues. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01755_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
1729 du code général des impôts, l'amende prévue à l'article 1788 A de ce code lui étant par ailleurs infligée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02746_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
% prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00015_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01953_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02908_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
du a. de l’article 1729 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03826_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par suite, elle justifie le caractère délibéré de l'absence de déclarations de ces sommes et donc l'application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions précitées de l'article 1729 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01503_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes. ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du même code.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02074_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
% prévue par l’article 1729 a. du code général des impôts n’est pas justifiée ; - les distributions n’étant pas établies, elles ne sauraient fonder l’amende prévue à l’article 1759 du code général des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
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