Conformément à l’article L. 2125-1 du code général des collectivités territoriales, la ville de Chambéry s’est engagée à appliquer la gratuité de l’occupation sur les bâtiments techniques d’exploitation

B a entendu invoquer les des énonciations des commentaires administratifs publiés au BOFiP sous la référence BOI-REC-PREA -20-20-10 n°1 du 12/09/12, au demeurant sans se prévaloir des dispositions de l'article

, en son paragraphe n° 20, et BOI-CTX-DG-20-20-20, en son paragraphe n° 210, conforte son analyse.

Sur la légalité de la décision ministérielle du 20 octobre 2022 refusant le licenciement : Aux termes de l’article L. 2411-1 du code du travail : « Bénéficie de la protection contre le licenciement

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

En second lieu, aux termes de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors applicables et aujourd'hui repris à l'article L. 133-2 du code

En premier lieu, Mme A a bénéficié d'un entretien le 20 mai 2022 avec un agent du service compétent de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (

B a bénéficié d'un entretien le 20 mai 2022 avec un agent du service compétent de la préfecture du Puy-de-Dôme, qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

A une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cette somme sur le fondement de de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

code forestier sont infondés.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

R. 221-13 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ".

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger,

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts, alors applicable : " 1.