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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01416_20251023
23 octobre 2025
Mme B... se prévaut de sa présence en France depuis 2017 alors qu’elle n’était âgée que de douze ans et de l’obtention d’un brevet professionnel en 2021 et d’un diplôme d’études en langue française.
Juge des référés
DCA_24VE00700_20250327
27 mars 2025
Selon une attestation des services de l'aide sociale à l'enfance du 29 novembre 2023, il a suivi des formations diplômantes et obtenu en juillet 2019 un brevet d'études professionnelles d'installation
2ème Chambre
DCA_24VE00738_20260129
29 janvier 2026
prescription quadriennale tel que prévu à l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales, et non au délai de forclusion de deux mois, prévu à l’article L. 1617-5 du même code, dont la brièveté
1ère chambre
DCA_25TL01347_20260212
12 février 2026
Il ressort des mêmes pièces qu’il a suivi toute sa scolarité en France et qu’il était, à la date de la décision attaquée, inscrit dans un lycée professionnel pour l’obtention d’un brevet de technicien
DCA_25VE01020_20251218
18 décembre 2025
de sortie de Côte-d’Ivoire le 5 janvier 2014, une attestation d’inscription sur les registres du collège Jean Lurçat de Sarcelles le 2 décembre 2013 en classe de troisième et son diplôme national du brevet
3ème Chambre
DCA_22NT01933_20230113
13 janvier 2023
Elle y a suivi toute sa scolarité, jusqu'à l'obtention de son baccalauréat au mois de juin 2019 et s'est ensuite inscrite en première année de brevet de technicien supérieur support à l'action managériale
5ème chambre
DCA_22NT01942_20231212
12 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B A, née en 2001, a obtenu en 2020 le diplôme du baccalauréat avec mention passable puis a suivi au Cameroun un enseignement préparant au brevet de technicien supérieur
1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
S'il ressort des pièces du dossier que le requérant est titulaire d'un brevet d'études professionnelles et d'un baccalauréat professionnel " métiers de l'électricité et de ses environnements connectés
DCA_22NT02185_20221202
2 décembre 2022
Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, les réels efforts d'insertion qu'il a déployés sur le territoire français, qui lui ont permis d'obtenir un brevet d'études professionnel, un baccalauréat
4ème chambre
DCA_22PA01611_20220617
17 juin 2022
La circonstance que le relevé de notes de son brevet d'études professionnelles a été envoyé à une adresse différente et que le certificat de scolarité pour l'année 2020-2021 mentionne l'adresse de sa sœur
6ème Chambre
DCA_22PA03120_20240423
23 avril 2024
A a poursuivi ses études en obtenant, en juillet 2023, son baccalauréat professionnel de " technicien en appareillage orthopédique " et en s'inscrivant, pour l'année 2023-2024, en première année de brevet
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04123_20221118
18 novembre 2022
Cette abstention, qui doit être regardée comme délibérée, des autorités chargées du contrôle de légalité, si elle ne peut avoir les effets d'un brevet de légalité, peut néanmoins être regardée comme établissant
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03801_20230713
13 juillet 2023
et de la nécessité dans laquelle elle se trouve d'effectuer un stage aux fins de valider son master Manager Achats et logistique de l'INSEEC, ces seules circonstances, compte tenu notamment de la brièveté
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01345_20230605
5 juin 2023
En outre, comme l'a relevé le préfet dans l'arrêté contesté, la formation préparatoire au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport qu'il envisage désormais est dépourvu
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02500_20230309
9 mars 2023
centre éducatif de formation professionnelle (CEFP) " Le moulin vert " au Mesnil-Théribus, il a obtenu le 8 juillet 2020 un certificat de formation générale et le 10 juillet 2020 le diplôme national du brevet
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02992_20240111
11 janvier 2024
l'intéressé, arrivé en France durant l'année 2015 a été placé auprès de la métropole de Lyon en qualité de mineur isolé, a bénéficié de contrats dits de " jeune majeur ", et a pu obtenir notamment en 2017 un brevet
DCA_23LY03064_20240321
21 mars 2024
Mme B fait valoir qu'elle a obtenu un brevet de technicien supérieur en notariat en juin 2020, que ses sœurs séjournent régulièrement en France, l'une d'elle ayant acquis la nationalité française, que
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00656_20230215
15 février 2023
sanitaires " de l'établissement Planterose, était justifiée par des difficultés de recrutement de jeunes dans cette section préparatoire au diplôme du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) / brevet
DCA_21BX01261_20230215
D, titulaire d'un brevet d'études professionnelles agent administratif, a reconnu lui-même qu'il n'avait pas les compétences linguistiques ou techniques requises, a souligné la durée trop longue des formations
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02426_20220628
28 juin 2022
Si, dès son arrivée en France, l'intéressée a été scolarisée à l'externat Saint-Joseph de Cluny à Baie-Mahault (Guadeloupe) et justifie avoir obtenu un brevet d'études professionnelles en juin 2016, cette
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