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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03231_20230706
6 juillet 2023
Doit pouvoir alterner la station assise-debout. Serait apte à occuper un poste respectant les contre-indications médicales émises. Une seule visite.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé, pour sa partie déboisée et supportant les constructions existantes, en secteur d’aléa moyen et fait face à un autre
1ère chambre
DCA_22TL22338_20240729
29 juillet 2024
En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 29 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Perpignan a débouté les membres de l'indivision A de leur demande tendant à
3ème chambre
DCA_22TL22488_20240917
17 septembre 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutient la société appelante, l'arrêté en litige, eu égard aux motifs qu'il retient, est fondé à la fois sur le risque de débordement fluvial et sur le risque de
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20240418
18 avril 2024
aux remontées de nappe du BRGM [Bureau de recherches géologiques et minières] montre que le site se place dans une zone d'inondations potentielles par cours d'eau bordée par une zone sujette aux débordements
DCA_22DA01893_20241128
28 novembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 novembre 2022, et un mémoire, enregistré le 13 février 2023, la société SCEA Servain, anciennement dénommée GAEC Servain, représentée par la SCP Emo Avocats,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01559_20230704
4 juillet 2023
En ce qui concerne les mesures d'éloignement, uniquement les obligations de quitter le territoire français relatives aux demandeurs d'asile déboutés issus d'un pays d'origine sûr ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00144_20240312
12 mars 2024
construire pour la construction d'une maison d'habitation de 100 m2 de surface de plancher avec piscine, sur une parcelle cadastrée section C n° 1303, située lieu-dit Faoteo, au sein du lotissement dénommé
DCA_22PA05479_20231020
20 octobre 2023
versement de la somme de 15 000 euros à titre de provision ; 4°) en toutes hypothèses, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation de son préjudice d'anxiété ; 5°) de débouter
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21270_20240709
9 juillet 2024
A avait, à la date des décisions attaquées, été déboutée de sa demande d'asile et faisait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, de sorte qu'elle ne pouvait bénéficier
DCA_23MA00835_20250717
17 juillet 2025
Enfin, si les consorts C soutiennent avoir entrepris, dans le délai prévu par les dispositions précitées de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, des travaux de défrichement et déboisement, de création
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02225_20250522
22 mai 2025
la propriété détenue par la société requérante est constituée d'un terrain de 27 078 m² s'étendant jusqu'à la falaise surplombant la mer Méditerranée, comportant un parc, une pinède, une piscine à débordement
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX01540_20240321
21 mars 2024
régulation médicale au SAMU Centre 15, que l'administration lui avait proposé pour tenir compte des restrictions médicales constatées par une expertise du 11 mars 2013 impliquant d'éviter les stations debout
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
intercommunal des eaux de l'Yssandonnais a présenté, le 22 février 2017, une déclaration préalable pour la démolition partielle de la toiture existante, la création d'une nouvelle toiture en zinc à joints debout
DCA_21BX03097_20220711
11 juillet 2022
Si la parcelle E 296 est ceinte de bois, eux-mêmes classés en zone A dans le PLU et qu'une exploitation agricole n'est envisageable sur les parcelles de ce secteur qu'en procédant, à un déboisement partiel
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20230707
7 juillet 2023
représentant, sur l'ensemble du territoire couvert par la document d'urbanisme, à une échelle lisible, l'ensemble des risques auxquels le territoire est exposé, notamment les risques d'inondation par débordement
3ème Chambre
DCA_21NT02387_20221202
2 décembre 2022
Débouté du droit d'asile, il a obtenu, à compter du 26 novembre 2014, un titre de séjour en qualité d'étranger malade, renouvelé jusqu'au 13 juillet 2020. M.
5ème Chambre
DCA_21PA03090_20230421
21 avril 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2021, la société Labvantage Solutions Europe Limited, représentée par la SCP August Debouzy, agissant par Mes Rohmer et Lecomte, demande
DCA_22BX01990_20241212
12 décembre 2024
espèces ; - la préfète a commis une erreur de fait en relevant que l'étude d'impact ne comportait pas de développement particulier sur l'évolution du comportement des rapaces dans un contexte de déboisement
DCA_22BX03065_20230117
17 janvier 2023
A l'occasion de cette intervention chirurgicale, il a subi une contusion de la moelle épinière, conduisant à une paraparésie qui rend la station debout et la marche sur de courtes distances avec un déambulateur
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