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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT03001_20250630
30 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
1ère chambre
DCA_23TL02380_20240523
23 mai 2024
B, ressortissant algérien né le 13 septembre 1971 et déclarant être entré en France le 31 mai 2011, a déposé le 18 juin 2021 une demande d'admission au séjour sur le fondement des stipulations du 1 de
ORCA_25MA01248_20250829
29 août 2025
de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_25PA01981_20251020
20 octobre 2025
Par ordonnance du 3 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 19 juin 2025. Le bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande présentée par M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04122_20220411
11 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du préfet de l'Isère du 24 juin 2021, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00807_20260122
22 janvier 2026
justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02702_20220822
22 août 2022
son époux ainsi que d'une présence habituelle en France de 2015 à 2022 ; - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnait son droit
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02810_20251014
14 octobre 2025
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00515_20251010
10 octobre 2025
d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00350_20240425
25 avril 2024
Il soutient qu'il justifie de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans et que l'arrêté en litige méconnaît par conséquent les stipulations de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien.
ORCA_22PA05196_20230227
27 février 2023
Toutefois, en application des stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le défaut de visa de long séjour suffit, à lui seul, à justifier un refus de délivrance d'un certificat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01345_20230905
5 septembre 2023
l'ensemble de ses intérêts personnels en France depuis deux années.
1ère Chambre
DCA_25NT02745_20260414
14 avril 2026
A..., qui est entrée en France le 16 octobre 2016, ne justifie ni de la réalité, ni du sérieux de ses études depuis l’obtention de son diplôme universitaire au titre de l’année 2019-2020 et a fait par
ORCA_25TL00947_20251231
31 décembre 2025
et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00378_20251023
23 octobre 2025
Il soutient que la décision portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dès lorsqu’il réside en France habituellement depuis au
7ème chambre
DCA_24PA02135_20250227
27 février 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01257_20220719
19 juillet 2022
dès lors qu'elle justifie d'une entrée régulière en France ; - il méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
DCA_25LY01669_20251127
27 novembre 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 juin 2025, M.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02367_20240104
4 janvier 2024
de conjoint de français il n'était pas encore séparé de son épouse ; - elle méconnait les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle est entachée d'une
ORCA_25BX00797_20250805
5 août 2025
habituelle en France depuis plus de dix ans ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien compte tenu des attaches familiales dont il dispose en France.
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