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En revanche, elle serait fondée à demander la réduction de sa condamnation si elle établissait que ladite somme excède le coût de pose d'un dispositif étanche, propre à éliminer le désordre, ce qu'elle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01991_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ". 3.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02518_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Par suite, la requête présentée à cette fin par la maire de ladite commune est irrecevable et doit être rejetée. 5.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01388_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

demande et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date de notification de la décision à intervenir et, passé ce délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02617_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

La préfète de l'Ain a accordé ladite dérogation le 30 septembre 2021. Par un arrêté du 5 octobre 2021, la préfète de l'Ain a procédé à l'enregistrement de cette installation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01832_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

général des impôts que les sommes à retenir, au titre d'une année déterminée, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sont celles qui, au cours de ladite

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01189_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

A la suite d'un incident survenu le 14 juin 2017, il s'est vu infliger, par un arrêté du 11 octobre 2017 du maire de ladite commune, la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04484_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

d'annuler à titre principal la délibération du 17 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal d'Enchastrayes a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et, à titre subsidiaire, d'annuler ladite

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04194_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Si Mme A a effectivement déposé pour la première fois sa demande d'asile le 10 octobre 2018, elle n'a pas accepté à ladite date, l'allocation correspondante.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04199_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Melun a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne sur sa demande de titre de séjour formée le 8 juillet 2021, ainsi que l'annulation de ladite

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02740_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

Par une décision du 23 juillet 2021, ladite autorisation lui a été accordée.

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CAA

5ème chambre

DCA_25NT00738_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

Par une décision implicite née du silence gardé, par ladite commission pendant plus deux mois, celle-ci a refusé de délivrer le visé sollicité. Mme C..., représentante légale E...

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA01214_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

avocats, demande à la Cour d’annuler l’ordonnance n° 2414894 du 3 mars 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, de rejeter la requête de la société Alterna Energie et de condamner ladite

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CAA

7ème chambre

DCA_25PA01436_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Par suite, les conclusions de la requérante tendant à l’annulation de ladite décision ne peuvent qu’être rejetées comme infondées.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02630_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

B tendant à l'annulation totale de la délibération du conseil municipal de Piscop du 6 avril 2010 approuvant le plan local d'urbanisme de la commune, a annulé ladite délibération et a mis à la charge de

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02289_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

article R. 222-1 du code de justice administrative au motif que, en dépit d’une invitation à régulariser sa requête, Mme A... n’avait pas justifié d’une qualité lui donnant intérêt à agir à l’encontre de ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01566_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

B... telle qu’elle est mentionnée au point précédent, le préfet n’a pas fait une appréciation manifestement erronée des conséquences de son arrêté sur ladite situation.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01734_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00799_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

ordonnance du 24 juillet 2024 du tribunal administratif de Nice, au motif qu’il n’était pas fait état de moyens propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ladite

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01244_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, d'instruire de nouveau sa demande et de prendre une décision dans le délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite

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