Consécutivement à leur saisine le 26 août 2022, les autorités espagnoles ont le 5 septembre 2022 accepté expressément de reprendre en charge l'intéressée.

juin 2018 de ce qu'elle saisissait le conseil de discipline à son encontre, et l'a informé de son droit d'obtenir la communication intégrale de son dossier individuel et de consulter le rapport de saisine

Enfin, l'article L. 229-1 du même code prévoit que : " Sur saisine motivée du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, le juge des libertés et de la détention du tribunal

insuffisamment motivé ; - le refus de séjour est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il est intervenu au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine

. / À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées à l'article L. 752-17 du même code est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la

Cette disposition ne fait pas obstacle à la saisine du juge de l'expropriation au-delà de ces trois mois dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 230-3 ". 3.

Ces stipulations prévoient la mise en œuvre d’une procédure de recours préalable avant la saisine du juge administratif.

Il soutient que : - la décision de refus de renouvellement de certificat de résidence a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

D'une part, contrairement à ce que soutient l'appelant, les dispositions citées au point 2 de la présente ordonnance n'imposent pas au maire de démontrer, à l'appui de la saisine du juge des référés, l'existence

bienfondé du jugement attaqué : - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, dès lors qu'elle n'a pas été suivie de la saisine

bienfondé du jugement attaqué : - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, dès lors qu'elle a été suivie par une saisine

révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine

irrégulier car il est intervenu sans que le sens des conclusions du rapporteur public ne soit communiqué ; - la décision de révocation est insuffisamment motivée en fait et en droit car le rapport de saisine

Haute-Garonne produit le rapport de la police aux frontières du 9 décembre 2021 constatant le refus d'embarquement de l'intéressé, le formulaire de constat de fuite du 9 décembre 2021 ainsi que le courriel de saisine

1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner la communauté de communes Comtal Lot Truyère à leur payer la somme de 216 378 euros, à parfaire et majorée des intérêts au taux légal à compter de la saisine

b) et non 18 d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; la circonstance que les autorités allemandes aient répondu sur une base erronée à la suite d'une saisine

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - il méconnaît

Par une motivation qui n'est pas en débat en appel, les premiers juges ont estimé que le licenciement pour inaptitude physique de Mme B était intervenu sans saisine préalable de la commission administrative

En cas de saisine, un nouveau délai d'une durée identique à celle mentionnée au premier alinéa court à compter de l'avis de la commission.

fois par le requérant après l'expiration du délai de recours contentieux ; - la décision contestée est une sanction déguisée adoptée en méconnaissance des garanties disciplines et notamment sans la saisine