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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA05319_20241129
29 novembre 2024
F G, adjoint au chef du bureau de l'éloignement de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, signataire de l'arrêté en litige du 10 mars 2023.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05365_20230619
19 juin 2023
En troisième lieu, pour les mêmes motifs qu'exposés au point précédent, les moyens tirés de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis, en considérant que M.
4ème chambre
DCA_23PA04699_20240126
26 janvier 2024
peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03222_20251107
7 novembre 2025
Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Consalvi, représentant la SAS Clinique chirurgicale du Golfe de Saint-Tropez, et de Me Porte, représentant le centre hospitalier de Saint-Tropez
DCA_21LY01560_20220630
30 juin 2022
Par lettre recommandée du 8 mars 2016, la vérificatrice leur a envoyé un nouveau courrier à Saint-Martin, en vue de fixer un entretien pour le 4 avril 2016.
7ème chambre
DCA_23PA01166_20230718
18 juillet 2023
Par une décision du 16 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer une carte de résident à M.
3ème Chambre
DCA_22VE00816_20231221
21 décembre 2023
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de changement de statut présentée par M.
1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
La société fait valoir que : - le régime de taxation sur la marge est applicable aux cessions des terrains situés à Saint-Germain-lès-Arpajon dès lors que ces terrains issus de la division parcellaire
ORCA_23PA01767_20240329
29 mars 2024
les a saisies d'une demande de prise en charge, qu'elles ont acceptée le 7 novembre 2022.
5ème chambre
DCA_22NT02836_20240702
2 juillet 2024
Ils soutiennent que le moyen soulevé par la commune de Saint-Gildas-de-Rhuys n'est pas fondé. II.
2ème Chambre
DCA_22NT01303_20240412
12 avril 2024
Une note en délibéré, présentée pour la commune de Saint-Philbert-de-Grand-Lieu, a été enregistrée le 26 mars 2023.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00733_20230525
25 mai 2023
laquelle la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a décidé d'exercer son droit de préemption sur un immeuble situé 8, place Monseigneur B à Saint-Pierre.
DCA_24PA01095_20241231
31 décembre 2024
En premier lieu, pour refuser de lui accorder un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a indiqué que M.
DCA_22TL21749_20240722
22 juillet 2024
Par un arrêté du 7 février 2022, le maire de Saint-Lizier a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, M.
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
de la commune de Saint-Clément-sous-Valsonne la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA01125_20221219
19 décembre 2022
Pecchioli, rapporteur public, - et les observations de Me Garcia représentant la commune de Saint-Raphaël. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24MA00276_20240722
Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Marchesini, représentant la commune de Saint-Cyr-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.
8ème chambre
DCA_22PA01273_20221018
18 octobre 2022
La Fédération CGT des personnels du commerce de la distribution et des services et l'Union départementale des syndicats CGT de Seine-Saint-Denis relèvent appel de ce jugement.
1ère chambre
DCA_22TL00645_20240328
28 mars 2024
Il est constant que la société Carrefour Supply Chain exploite, depuis le mois d'avril 2016, un établissement situé sur le territoire de la commune de Saint-Gilles, qui est membre de la communauté d'agglomération
DCA_25PA00980_20260327
27 mars 2026
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
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