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Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a procédé à la déclaration de ses salariés auprès de l'URSAFF ; - la sanction est disproportionnée.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00576_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

A, les services de l'Urssaf ont indiqué qu'un salarié homonyme né le 11 mars 1964 figurait sur les déclarations sociales de la société Nikita et la société Atelier Gohard n'a pas répondu à une demande

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00210_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00211_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00212_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00213_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA00214_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

disposant d'une autonomie de gestion suffisante où le salarié est affecté ou rattaché.

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

B occupait en dernier lieu les fonctions de gestionnaire de panel et bénéficiait d'une protection en qualité de salarié protégé au titre de ses fonctions de membre titulaire du comité d'entreprise et de

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00939_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

A... à la date de l’arrêté contesté et même de toute activité salariée à cette date faisait obstacle à ce qu’un titre salarié lui soit délivré sur le fondement de l’article L. 421-1 du code de l’entrée

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA01574_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

A... soutient avoir engagé ses salariés de bonne foi quant à la régularité de leur séjour, il résulte de l’instruction que les cinq salariés en cause ont déclaré avoir été embauchés en connaissance de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00650_20240902

Admin. Appel

2 septembre 2024

septembre 2022 par laquelle le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04207_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

Par l'article 2 de cet arrêt, elle a enjoint au préfet de police de Paris de délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " à M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00473_20260309

Admin. Appel

9 mars 2026

rémunérés au forfait-jour et non d’une durée quotidienne de 7 heures ; - c’est à tort que le plafond de rémunération des salariés temporairement absents fait l’objet d’un ajustement pour tenir compte

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00844_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

2025 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'ordonner avant-dire droit à la société Condat de communiquer sous quinzaine les tableaux nominatifs d'application des critères d'ordre pour chaque salarié

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01555_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

Séparé de sa conjointe, il a sollicité le 21 novembre 2022, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00131_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mai 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2023 par lequel le préfet du Var a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, lui a

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA01126_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

et contrôlées par l'inspecteur du travail serait supérieur à quinze salariés ; l'OFII a décidé de retenir les six salariés mentionnés sur le registre du personnel de la société en estimant qu'ils étaient

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

Admin. Appel

5 février 2024

salarié en congé devra en tout ou partie être assuré : - soit, quel que soit le statut du titulaire du poste, par un ou des salariés engagés, en contrat à durée déterminée, à temps complet ou partiel

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