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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02616_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
B A, en l'absence de son avocat ; Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01595_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La commune n'apporte aucune explication ou justification probante permettant de retirer certaines surfaces mentionnées dans ces documents de la superficie totale de l'opération. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00341_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
B n'a jamais été noté et n'a fait l'objet que d'une unique évaluation en 2018 au titre de l'année 2017, en méconnaissance des dispositions des articles 17 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02989_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il y a lieu, par suite, d’écarter la fin de non-recevoir tirée de ce qu’elles ne pouvaient faire l’objet d’une requête unique.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01280_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00636_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Dès lors, le grief tiré de la privation du droit de vote de certains électeurs doit être écarté. 8.
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00638_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
de visa de l’arrêté de délégation ; le permis ne pouvait faire l’objet de prorogation en l’absence de preuve d’une demande dans le délai prévu par l’article R. 424-22 du code de l'urbanisme ; - le permis
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
sécurité sociale de Guyane à lui verser la somme globale de 289 216 euros en réparation des préjudices financier et moral en lien avec l'illégalité de la sanction de déconventionnement dont il a fait l'objet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03481_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04081_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le moyen est par suite dépourvu d'objet.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21TL23882_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par ailleurs, en cours de chantier et alors que les sondages techniques réalisés faisaient état du manque de compactage de certaines zones ou de la non-conformité de la déflexion moyenne sur certaines
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03291_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme A ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle pour les années 2013, 2014 et 2015 à l'issue duquel, par une proposition de rectification du 19 juin 2017,
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En l'absence de pièce justificative, elle a réintégré cette charge au bénéfice.
Source officielleChambres réunies
DCA_21MA04315_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00105_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01228_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A C et Mme B C ont fait l'objet d'un avis d'examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2010 et 2011 qui leur a été adressé le 21 janvier 2013.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02050_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
et certains zonages étaient incompatibles avec le SDAGE.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Ces conventions précisent l'objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers () ". 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
de pouvoir au regard de l'objet de l'opération sont inopérants à l'encontre de la délibération du 7 juin 2017.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02200_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de supplément de bénéfice imposable à l’impôt que les sociétés, ou sur le fondement de l’article 109-1-2° du même code, en l’absence de sommes mises à disposition de ces derniers ; - les contributions
Source officiellePage 42 sur 593